Règlementation contrat de professionnalisation
Posté: Jeu 08 Nov 2012 14:47Bonjour,
Dans le cadre du financement d'un contrat de professionnalisation, la circulaire DGEFP n°2007-21 du 23/07/2007 précise que celui-ci est fait par l'OPCA à hauteur de 9,15 €/heure, le solde étant à la charge de l'entreprise d'accueil.
Je n'ai trouvé aucun document qui empêche un organisme de formation à percevoir le solde des frais de scolarité auprès de l'étudiant bénéficiant de ce type de contrat si l'entreprise refuse de financer sa partie.
Connaissez-vous un texte précisant que, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, il est interdit de demander à l'étudiant de financer le solde du montant des frais de scolarité (non pris en charge par l'entreprise d'accueil) ?
Cordialement
Dans le cadre du financement d'un contrat de professionnalisation, la circulaire DGEFP n°2007-21 du 23/07/2007 précise que celui-ci est fait par l'OPCA à hauteur de 9,15 €/heure, le solde étant à la charge de l'entreprise d'accueil.
Je n'ai trouvé aucun document qui empêche un organisme de formation à percevoir le solde des frais de scolarité auprès de l'étudiant bénéficiant de ce type de contrat si l'entreprise refuse de financer sa partie.
Connaissez-vous un texte précisant que, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, il est interdit de demander à l'étudiant de financer le solde du montant des frais de scolarité (non pris en charge par l'entreprise d'accueil) ?
Cordialement