LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

l'achat de matériel médical par un mèdecin à une société commerciale n'est à mon avis pas un acte de commerce et relève donc du TGI puisqu'il s'agit d'une profession libérale et non commerçante.

Etes-vous d'accord sur ce point ou pensez-vous autrement?

Bien cordialement

Entièrement d'accord.

Lequel attaque l'autre ?

le mèdecin qui attaque la société qui lui a livré une machine non conforme

TI ou TGI.

Non conformité ou VC ?

non-conformité, le vendeur l'a reconnu lui-même s'engageant à le remplacer. Vu le montant : TGI et je pensais meme référé-injonction de faire (809-2 CPC)