Calcul de l'effectif de l'entreprise
Posté: Mar 13 Nov 2012 11:50Bonjour,
Je vous écris car bientôt nous organisons les élections des délégués du personnel au sein de notre entreprise. Il s'agit d'une PME de 11 salariés faisant parti d'un groupe implanté dans différentes régions de la France.
Après lecture de larticle L 1111-2 du Code du travail et la prise en compte des modifications apportées à cet article par la loi n°2008-789 du 20 Aout 2008 art3 (ci-dessous l'Article du code du travail ainsi que la modification):
Concernant la détermination de lélectorat, nous rencontrons quelques difficultés car quelques salariés du groupe sont présents dans nos locaux. A noter que les locaux de la PME et du Groupe sont les mêmes (la PME a la charge du paiement du loyer).
Quelle définition apporter à lexpression utilisée dans le texte de loi:la « mise à la disposition des salariés » ? La simple présence des salariés du Groupe (au nombre de 4) dans les locaux communs aux deux entités suffit-elle à les inclure au personnel de la PME pour lélection des délégués, sous réserve de leur accord pour participer à ces élections? (à noter que le temps de travail alloué à la PME par les travailleurs du Groupe est variable (environ 10% par jour et par salarié).
Davance je vous remercie de vos réponses.
Je vous écris car bientôt nous organisons les élections des délégués du personnel au sein de notre entreprise. Il s'agit d'une PME de 11 salariés faisant parti d'un groupe implanté dans différentes régions de la France.
Après lecture de larticle L 1111-2 du Code du travail et la prise en compte des modifications apportées à cet article par la loi n°2008-789 du 20 Aout 2008 art3 (ci-dessous l'Article du code du travail ainsi que la modification):
Concernant la détermination de lélectorat, nous rencontrons quelques difficultés car quelques salariés du groupe sont présents dans nos locaux. A noter que les locaux de la PME et du Groupe sont les mêmes (la PME a la charge du paiement du loyer).
Quelle définition apporter à lexpression utilisée dans le texte de loi:la « mise à la disposition des salariés » ? La simple présence des salariés du Groupe (au nombre de 4) dans les locaux communs aux deux entités suffit-elle à les inclure au personnel de la PME pour lélection des délégués, sous réserve de leur accord pour participer à ces élections? (à noter que le temps de travail alloué à la PME par les travailleurs du Groupe est variable (environ 10% par jour et par salarié).
Davance je vous remercie de vos réponses.