LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir,
Dans les statuts d'une société civile, il est indiqué que " les héritiers doivent se faire conformer à différentes prescriptions :
- faire connaître à la gérance leurs prénoms, nom, profession et domicile,
- justifier de leur qualité d'héritier,
- justifier de la désignation du mandataire commun représentant plusieurs propriétaires indivis et désignés d'un commun accord ou par le président du TGI."

Il est ajouté "Ces diverses justifications doivent être faites par la production d'actes réguliers".

Qu'entend-on par "actes réguliers" ?
Il y a évidemment l'attestation d'hérédité. Mais encore ? La déclaration de succession ?
Votre réponse m'obligerait.
Merci d'avance
Cordialement

L'acte de notoriété.

Merci infiniment.
Cordialement

Oui pour l'acte de notoriété. Pas la déclaration de succession qui n'est qu'une déclaration fiscale, et ne justifie rien du point de vue qui nous intéresse - en outre cette déclaration est prête au mieux des mois après le décès et il faut justifier de sa qualité d'héritier bien avant cela.

S'il y a une indivision successorale, il faudra en outre produire un mandat désignant la personne chargée de représenter les indivisaires et d'exercer le droit de vote en leur nom conformément au 1844 al 2 du code civil (c'est votre 3ème tiret).

Merci pour votre réponse.
Sans vouloir abuser à nouveau de vous, ce mandat a-t-il une forme particulière ?

azou a écrit :Merci pour votre réponse.
Sans vouloir abuser à nouveau de vous, ce mandat a-t-il une forme particulière ?

Je vous en prie

Non, pas que je sache. SSP possible sans problème. La seule différence notable avec un mandat de droit commun c'est qu'il fera référence au 1844 civ et non au 1984.

Par ailleurs, je considère que le mandat devra mentionner l'ordre du jour de l'AG (ou des AG) pour laquelle il est donné, cad qu'il ne peut être que spécial et non général ; en effet, un mandat général ne peut porter que sur des actes d'administration, or dans certains cas le droit de vote est considéré comme un acte de disposition, raison pour laquelle je me refuse à réaliser des mandats généraux d'exercer le droit de vote au nom d'une indivision.

Ah d'accord !
Donc, au décès du de cujus, la désignation d'un mandataire n'est pas obligatoire tant qu'aucune décision collective n'est en vue. On attend la convocation, si je comprends bien
Merci.

En fait, c'est plus vicieux .

Effectivement dans ma pratique dans 99% des dossiers je me borne à faire un pouvoir spécial à l'occasion de chaque AG. Notez qu'un pouvoir spécial être donné pour plusieurs AG.

Mais il faut voir comment sont rédigés les statuts... on ne pourrait exclure qu'ils imposent la désignation d'un mandataire sans attendre, et donc dans ce cas-là son pouvoir ne peut être que général... ce qui fait surgir le problème que j'évoquais plus haut. J'ai parfois le problème avec des GAEC rédigés avec les statuts types ministériels, pas très clairs sur ce point.

Dans ces cas, rares, je m'en sors alors par une pirouette : je fais immédiatement un mandat pour une durée illimitée (ou pour plusieurs années) portant sur le vote lors des seules AG d'approbation des comptes annuels. Dès qu'on sortira des limites de ce mandat, il suffira de faire un autre mandat spécial.

Merci infiniment pour votre précision.
Je pense être dans ce cas car les statuts sont assez imprécis.
Ils datent de 1968 et c'est une SCEA de famille. C'est donc un peu "touchy"...
Mais je vais réexaminer le tout à la lumière de votre observation.
Bien cordialement.

Waou, une SCEA de cet âge-là, j'en vois pas souvent

Bah, sinon, je me contente en général d'être pragmatique. En effet, à part pour exercer le droit de vote au nom et pour le compte des indivisaires, à quoi le mandataire va-t-il servir ?

Du coup, une désignation immédiate, si l'on n'a pas la prise d'une décision collective en vue, c'est sans grand objet...