contraindre quelqu'un à communiquer une pièce
Posté: Jeu 15 Nov 2012 17:30Bonjour à tous,
Je viens une fois de plus, faire appel à vos connaissances.
Dans un dossier d'AJ, ma Cliente, souhaite assigner son locataire pour qu'il soit expulsé car elle lui a fait délivrer, par le biais d'une célèbre agence immobilière à qui elle avait donné un mandat de gestion à l'époque, un congé pour revendre.
Le souci est que je ne dispose que de la photocopie de la preuve de l'envoi en recommandé de ce congé, mais sur laquelle je ne vois pas la date, la photocopie dont dispose ma Cliente étant coupée à cet endroit. Je ne dispose donc pas de la preuve de la réception de ce congé par le locataire et de la date de cette réception.
En l'absence de cette preuve, je sais que nous allons nous faire débouter.
J'ai à plusieurs reprises réclamé ces élements indispensables à l'agence mais celle-ci reste taisante. Je suis donc bloquée et ne peux rien faire pour le moment au niveau de l'assignation du locataire.
D'où ma question: comment contraindre l'agence à me communiquer ces éléments qu'elle a forcément en sa possession en vertu du mandat de gestion qui lui avait été confié à l'époque?
Je sais qu'en droit du travail, on peut contraindre l'employeur à donner certains documents au salarié mais quid dans d'autres dommaines du droit?
Je vous remercie vivement par avance.
Je viens une fois de plus, faire appel à vos connaissances.
Dans un dossier d'AJ, ma Cliente, souhaite assigner son locataire pour qu'il soit expulsé car elle lui a fait délivrer, par le biais d'une célèbre agence immobilière à qui elle avait donné un mandat de gestion à l'époque, un congé pour revendre.
Le souci est que je ne dispose que de la photocopie de la preuve de l'envoi en recommandé de ce congé, mais sur laquelle je ne vois pas la date, la photocopie dont dispose ma Cliente étant coupée à cet endroit. Je ne dispose donc pas de la preuve de la réception de ce congé par le locataire et de la date de cette réception.
En l'absence de cette preuve, je sais que nous allons nous faire débouter.
J'ai à plusieurs reprises réclamé ces élements indispensables à l'agence mais celle-ci reste taisante. Je suis donc bloquée et ne peux rien faire pour le moment au niveau de l'assignation du locataire.
D'où ma question: comment contraindre l'agence à me communiquer ces éléments qu'elle a forcément en sa possession en vertu du mandat de gestion qui lui avait été confié à l'époque?
Je sais qu'en droit du travail, on peut contraindre l'employeur à donner certains documents au salarié mais quid dans d'autres dommaines du droit?
Je vous remercie vivement par avance.