LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Je cherche un texte établissant clairement qu'une entreprise ne peut être contrainte par l'épouse d'un de ses clients (ayant contracté en qualité de particulier, et non à titre professionnel) à lui fournir le justificatif d'un achat.

L'opération a été conclue par l'époux en son nom. Son épouse est une tierce personne non mentionnée.

Je sais qu'en termes juridiques, la règlementation sur l'obligation de délivrance d'une facture ne s'applique pas, s'agissant d'une opération conclue entre un professionnel et un particulier.

De fait, mes recherches ne m'ont conduit nulle part.

Merci de votre aide.

Bonjour,

YANN62 a écrit :Je cherche un texte établissant clairement qu'une entreprise ne peut être contrainte par l'épouse d'un de ses clients (ayant contracté en qualité de particulier, et non à titre professionnel) à lui fournir le justificatif d'un achat.

Je pense que ce texte n'existe pas... car il en faudrait un aussi pour le frère du client, un pour son fils,...
Plus sérieusement, comme tout professionnel, vous êtes tenu au secret professionnel qui ne peut être levé que dans des conditions très restrictives.

Vanille-Fraise,

Effectivement, après relecture, l'évocation de l'hypothèse de mon problème et la demande d'un texte adapté à ce cas d'espèce est saugrenu.
Plus clairement, j'espérais fournir à une société cliente un texte légal soutenant son argumentation.

L'article L 226-13 du code pénal serait donc un moyen opposable à une tierce personne. J'ai eu le tord de croire que le secret professionnel ne touchait que quelques professions réglementées (métiers du droit et de la finance, métiers de la santé ...)

Merci pour cette réponse.