LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

J'ai un cas d'école : Un CHSCT estime qu'une direction aurait du le consulter avant la mise en place d'un projet, ce que la direction n'a pas fait.
Le CHSCT saisi le juge des référés et fait délivrer une assignation à la direction à date fixe alors même qu'aucun des membres de l'instance n'a été mandaté par celui-ci pour ester en justice.
Le mandatement se produit après délivrance de l'assignation.
Ma question : cette action est elle recevable ?
A mon sens non car le CHSCT n'a pas qualité a agir...
Lui suivi t il de refaire délivrer l'assignation après mandatement pour que l'action soit recevable ? La date d'audience s'en trouverait t elle affecté ?

On se régale avec de tels posts

BONJOUR
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AU REVOIR

Bonjour,
Tout d'abord, le CHSCT peut agir en justice, c'est un peut la base en droit collectif du travail, même si la source est jurisprudentielle.
Tout membre (du CHSCT) a priori peut représenter le CHSCT devant le tribunal, il faut que le membre ait le pouvoir spécial, ceci dit le juge n'a pas réclamé ce pouvoir.
Le fait que tous les membres soient présents au tribunal (en me basant sur votre phrase 'aucun des membres') met en lumière et sur le fait que le CHSCT avait ce pouvoir, même si l'absence de la formalité du pouvoir est contestable.
Il est vrai que le membre du comité n'était pas en mesure de présenter, le jour de l'audience, le pouvoir. Vous auriez pu faire remarquer ce défaut (article 31 cpc).
Sur le fondement des articles 761 et 762 CPC : Le président peut prévoir une nouvelle date pour la mise en état.
Conclusion et pour moi, l'action n'est pas recevable mais le CHSCT peut agir en justice, le président l'a jugé recevable.

Keny