LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je me pose une question sur la garantie de parfait achèvement.

Dans le cadre d'une construction où des désordres apparaissent pendant la garantie de parfait achèvement et qu'aucune mise en demeure n'a été effectué dans le délai prévu.
Est-il possible d'adresser une mise en demeure deux ou trois ans après la réception des travaux à l'entreprise au titre de la garantie de parfait achèvement ?

Merci par avance pour vos réponses.

Cordialement,

Bonjour,

Sur les différentes garanties et le délai qui leur est associé, voir ici http://www.anil.org/profil/vous-achetez ... reception/

La garantie de parfait achèvement est à mettre en oeuvre dans l'anée de la réception (voir article 1792-6 du code civil).

Une fois la garantie de parfait achèvement expirée, il reste la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entreprise mais il faut prouver la faute dans l'exécution des travaux.

Je confirme la validité des deux réponses et précise le passage d'un régime à l'autre : mise en oeuvre dans le délai d'un an de la réception, la garantie de parfait achèvement permet de présumer la responsabilité de l'entreprise à laquelle il appartient alors de démontrer la cause extérieure ou la force majeure, alors qu'au delà la mise en oeuvre de la garantie contractuelle nécessite que la faute de l'entreprise soit démontrée. Cependant si le vice de parfait achèvement porte sur un élément d'équipement, la prescription biennale jouera.
Bon courage.

Précisions complémentaires : lorsque l'on évoque le délai d'un an pour la mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement, il ne s'agit pas simplement de faire une mise en demeure dans ce délai. C'est l'assignation en justice qui doit intervenir avant l'expiration du délai d'un an.

De plus, s'il s'agit d'une assignation en référé-expertise, un nouveau délai d'un an recommence à courir dès que l'ordonnance de référé prescrivant l'expertise est rendue. L'expertise elle-même ne suspend pas le délai !! Il faut donc assigner au fond avant l'expiration de ce nouveau délai d'un an (même si l'expertise est en cours).