815-4 Code Civil
Posté: Ven 07 Déc 2012 9:49Bonjour,
un cas un peu particulier...
A disparaît sans laisser de traces de son domicile. A est indivisaire avec B sur un bien loué qui produit des revenus qui avait été mis en location à C et dont le contrat expire le 31/12.
Puisque A est hors d'état de manifester sa volonté, le bail va expirer le 31/12 portant préjudice ainsi à B.
J'avais donc penser demander au Juge d'autoriser B à renouveler le contrat de location en question sur la base de l'art. 815-4 Code Civil.
Mon doute réside dans la forme procédurale. Est-ce qu'une requête serait envisageable au vu de l'art. 493 CPC puisqu'il sera impossible d'assigner en référé A puisqu'il n'est plus là....
Merci d'avance pour vos avis.
un cas un peu particulier...
A disparaît sans laisser de traces de son domicile. A est indivisaire avec B sur un bien loué qui produit des revenus qui avait été mis en location à C et dont le contrat expire le 31/12.
Puisque A est hors d'état de manifester sa volonté, le bail va expirer le 31/12 portant préjudice ainsi à B.
J'avais donc penser demander au Juge d'autoriser B à renouveler le contrat de location en question sur la base de l'art. 815-4 Code Civil.
Mon doute réside dans la forme procédurale. Est-ce qu'une requête serait envisageable au vu de l'art. 493 CPC puisqu'il sera impossible d'assigner en référé A puisqu'il n'est plus là....
Merci d'avance pour vos avis.