art. 585-1 CPP
Posté: Mar 11 Déc 2012 12:20Bonjour,
j'ai un doute concernant l'article 585-1 du Code de Procédure Pénale.
Est-ce que la déclaration de l'avocat qui se constitue au nom d'un demandeur au pourvoi condamné pénalement -dans le délai d'un mois après la date du pourvoi-, permet de déroger à l'obligation de produire un mémoire signé par le propre condamné et donc d'éviter la saisine d'un Avocat à la Cour de Cassation.
Merci d'avance pour vos avis.
j'ai un doute concernant l'article 585-1 du Code de Procédure Pénale.
Est-ce que la déclaration de l'avocat qui se constitue au nom d'un demandeur au pourvoi condamné pénalement -dans le délai d'un mois après la date du pourvoi-, permet de déroger à l'obligation de produire un mémoire signé par le propre condamné et donc d'éviter la saisine d'un Avocat à la Cour de Cassation.
Merci d'avance pour vos avis.