LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Je me posais une petite question, on sait depuis un arrêt de 2010 que la rémunération du gérant de SARL n'est pas une convention réglementée mais qu'en est-il d'une prime attribuée à un gérant ? Doit-on la considérer comme une convention réglementée ?

De même fréquemment les sociétés (SARL) prennent en charge les cotisations sociales du gérant qui doivent normalement être payées par ce dernier. Doit-on également considérer que ce sont des conventions réglementées ?

Merci d'avance pour vos réponses

Bonjour,

Thelawyer21 a écrit :on sait depuis un arrêt de 2010 que la rémunération du gérant de SARL n'est pas une convention réglementée

Ce n'est pas tout à fait exact.

La Cour de Cass a en fait dit que "la détermination de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ne procède pas d'une convention". Cette affirmation laisse donc dans l'ombre le cas de la rémunération qui ne serait pas déterminée par l'AG.

De deux choses l'une :
- soit on est dans une société où les rémunérations de gérance sont décidées en AG. En ce cas, pas de problème : la rémunération n'est pas une convention réglementée. Une prime, ou la prise en charge de cotisations personnelles du gérant, sont des compléments de rémunération, et comme la rémunération de base 1) doivent être approuvées par l'AG et 2) faisant donc partie de la rémunération ne sont pas des conventions réglementées ;
- soit on est dans une société où les rémunérations ne sont pas approuvées par l'AG ; en ce cas cas l'on n'est plus dans la situation visée par la Cour de Cass et... le doute reste entier tant en ce qui concerne la rémunération de base que ses compléments.

Personnellement, comme j'aime bien dormir la nuit, j'ai tendance à considérer que dans ce second cas (mais j'ai très peu de dossiers de ce genre !) j'ai une convention réglementée.

Merci pour votre éclairage,

Le deuxième cas me semble effectivement assez rare en pratique, se serait par exemple le cas d'une rémunération prévue dans les statuts.

J'avais adopté un raisonnement (peut être hazardeux) par analogie avec les rémunérations post mandat dans les SA, notamment le cas des pensions de retraite accordées aux dirrigeants. La jurisprudence a admis dans les sociétés non cotées qu’on puisse octroyer une pension de retraite quand c’est une rémunération (arrêt LEBON du 3 mars 1987). Elle a défini les conditions d’octroi d’une telle pension :
- la somme versée doit être la contrepartie de service rendu
- proportionné au service rendu
- ne pas être contraire à l’intérêt social

Si ces conditions ne sont pas respectées, c’est une gratification qui a une nature conventionnelle et non institutionnelle et donc il faut respecter la procédure des conventions réglementées.

Je pensais en conséquence que dans certains cas où par exemple une prime accordée au gérant de SARL serait exagérée qu'elle devenait une convention réglementée.

Bonsoir,

A mon avis c'est difficilement transposable car cette jurisprudence quoique bien établie concerne les avantages post mandat, lesquels me semblent délicats à concevoir en SARL.

Pour être franc, je ne sais pas si le montant de la rémunération du gérant de SARL peut avoir un impact sur sa qualification ou non de convention règlementée ; certains diront que c'est la nature de l'opération qui fait ou non la convention règlementée, d'autre diront que c'est le fait qu'elle soit ou non une opération courante conclue à des conditions normales...

Perso je dirais, me fondant sur la jurisprudence de 2010, que si les primes ont été votées en AG, le régime des conventions réglementées ne s'applique pas ; toutefois, leur caractère excessif pourrait être constitutive d'un abus de biens sociaux (la vrai garantie des associés étant souvent bien plus là que dans le régime des conventions réglementées... et j'avoue que je suis toujours beaucoup plus mal à l'aise lorsque la société où les rémunérations sont excessives est une société civile !).

bonjour
derrière le problème de la convention réglementée ou non, on trouve celui de la participation au vote...
perso, les octrois de primes sont votées en AG, les cotisations prises en charge par la société sont également votées, et l'intéressé y participe, ce sont des compléments de rémunération, tout comme d'éventuels avantages en nature qui suivent le même traitement
attention jugé récemment qu'une rémunération prise sans AG dans une société comprenant juste deux associés mari et femme, avait entrainé le remboursement de ladite rémunération au cessionnaire des parts.

dernière chose également, jugé qu'un associé unique, non gérant, pouvait être titulaire d'un contrat de travail