Computation / études d'impact
Posté: Mer 09 Jan 2013 16:15bonjour,
Depuis peu (Grenelle 2) les études d'impact doivent être mises à disposition du public pendant 15 jours mini, après un avis publié 8 jours au préalable mini.
Mais comment se computent ces délais ?
Dans le silence des textes doit on considérer qu'il s'agit de délais francs ?
de jours calendaires ?
Ou bien faut il considérer que la délibération sur les modalités de cette mise à disposition peut préciser le mode de computation comme la Collectivité le préfère ?
Profitez en pour me dire si comme moi vous commencez à vous décourager devant la mouvance et le flou du droit de l'urbanisme et de l'environnement !
Merci à vous !
EP
Depuis peu (Grenelle 2) les études d'impact doivent être mises à disposition du public pendant 15 jours mini, après un avis publié 8 jours au préalable mini.
Mais comment se computent ces délais ?
Dans le silence des textes doit on considérer qu'il s'agit de délais francs ?
de jours calendaires ?
Ou bien faut il considérer que la délibération sur les modalités de cette mise à disposition peut préciser le mode de computation comme la Collectivité le préfère ?
Profitez en pour me dire si comme moi vous commencez à vous décourager devant la mouvance et le flou du droit de l'urbanisme et de l'environnement !
Merci à vous !
EP