Lissage de la base minimale de la CFE dans un EPCI
Posté: Mer 16 Jan 2013 10:19Bonjour,
Mon centre des impots n'a pas su me répondre. Rien ne semble précisé sur ce point dans les circulaires de la DGCL portant notamment sur les taux à voter annuellement dans les collectivités locales...
L'article 1647 D du CGI prévoit une base minimum de CFE, fonction du chiffre d'affaire, unique à l'échelle d'un EPCI à fiscalité unique.
L'article 1609 nonies C du CGI prévoit les modalités de lissage des taux de la CFE, perçus par les communes, lors de la création d'un tel EPCI.
Est-il prévu un lissage sur plusieurs années de la base minimale de CFE comme pour les taux ou cette base est-elle unique dès création de l'EPCI ou, éventuellement, à compter de la deuxième année de sa création ?
Mon centre des impots n'a pas su me répondre. Rien ne semble précisé sur ce point dans les circulaires de la DGCL portant notamment sur les taux à voter annuellement dans les collectivités locales...
L'article 1647 D du CGI prévoit une base minimum de CFE, fonction du chiffre d'affaire, unique à l'échelle d'un EPCI à fiscalité unique.
L'article 1609 nonies C du CGI prévoit les modalités de lissage des taux de la CFE, perçus par les communes, lors de la création d'un tel EPCI.
Est-il prévu un lissage sur plusieurs années de la base minimale de CFE comme pour les taux ou cette base est-elle unique dès création de l'EPCI ou, éventuellement, à compter de la deuxième année de sa création ?