LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Je reviens faire un tour parmi vous pour une question de droit social (CES de droit social désormais trop loin pour me venir en secours ).

Un des motifs de déblocage anticipé ("d’interprétation stricte" nous dit la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005), est la rupture d’un contrat de travail.

Je me doute bien de la réponse "dans l'esprit de la loi" et/ou « administrativo-urssaf » à ma question mais je vous la pose quand même. Je n'ai pas trouvé de texte exprès et comme dit l'autre, "là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas lieu de ...".

Le contrat qui doit être rompu pour autoriser le déblocage de l'épargne est-il nécessairement celui conclu avec l'entreprise ayant mis en place le PEE ou peut-il s'agir d'un contrat conclu avec une autre entreprise (et au demeurant parfaitement valable, avec DADS, bulletins de salaire et paiement des cotisations et salaires sur x années) ?

La question me vient à l’esprit puisque les autres motifs sont quant à eux universels (naissance du 3ème enfant, extension de la RP, création d’entreprise, etc…) et autorisent le déblocage de tous les PEE (pour ceux qui en détiennent plusieurs).

En vous remerciant,

J.D.

je ne suis pas spécialiste en droit social, néanmoins, il est tout à fait cohérent de lier les conditions d'éligibilité , d'ouverture et de rupture au contrat de travail ayant permis cette même ouverture de PEE.
je ne vois pas le lien qu'il y aurait à opérer avec un contrat tiers.
la possibilité offerte l'étant au titre du contrat de travail A, il n'y a aucune raison pour que le contrat de travail B ait une interaction avec le PEE.
Par ailleurs, bien souvent le règlement intérieur ou le livret d'accueil de l’entreprise traitent de la question de la rupture ou du maintien du PEE à l'issue du contrat de travail.