LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Voici les données de mon problème :
Je dois constituer une SARL dans laquelle 2 associés sont mariés sous le régime de la communauté légale.
- Dois-je tout de même faire application de l'article 1832-2 du code civil relatif à l'information du conjoint en cas d'apport de biens communs ?
Cela me paraît inutile dans la mesure où les deux époux souscrivent au capital de la société.

Je me posais également une autre question : ce texte joue-t-il également lorsqu'un associé ayant déjà averti son conjoint lors de son apport en société, souscrit par la suite à une augmentation de capital ou acquière des parts sociales ? (le texte précise en cas d'apport en société ou lorsqu'il acquière des parts).

Enfin, dans la mesure où l'un des époux est gérant majoritaire et l'autre associé. Ce dernier doit-il obligatoirement choisir le statut de conjoint associé ?


Merci d'avance pour vos réponses

Bonjour,

1 - Je me suis un temps posé la même question . Aujourd'hui j'ai une position stricte : oui, il faut le faire même en ce cas en raison du passage de l'art 1832-2 qui impose qu'il "en soit rapporté dans l'acte". Il ne suffit donc pas que le conjoint soit informé (en effet, il l'est forcément s'il est lui-même associé), il faut justifier de l'avertissement - ce qui implique soit l'intervention, soit une mention en l'acte comme quoi le conjoint a été averti et comme quoi la signature du conjoint vaut non seulement en tant qu'associé mais aussi pour attester de cette information. Je préfère l'intervention car c'est plus simple à gérer pour moi (c'est moi qui rédige et maintiens la bibliothèque d'actes et de clauses types pour nos juristes...).

Dit d'une autre façon, l'art 1832-2 édicte une règle de fond, mais aussi une règle de forme.

2 - Oui, absolument. Il s'agit en effet alors d'un nouvel emploi de biens communs au sens de l'alinéa 1 de l'art 1832-2, il faut donc de nouveau avertir le conjoint (cad en pratique le faire intervenir à l'acte d'acquisition ou d'apport). Son intervention aux statuts constitutifs vaut pour l'apport à la constitution uniquement.

Le seul cas où on peut se poser la question est celui de l'apport dans le cadre d'une augmentation de capital ne donnant pas lieu à création de parts nouvelles, mais à accroissement du nominal des titres existants : en effet, en ce cas, on se demande bien quelle pourrait être la sanction du défaut d'information du conjoint, puisqu'il n'y a alors pas de souscription ou d'acquisition de parts... et donc rien à revendiquer ! Personnellement, même en ce cas, j'ai décidé dans le doute d'appliquer l'art 1832-2 strictement et de faire intervenir le conjoint ; tout au plus le texte de ma clause est-il alors légèrement différent.

3 - Nullement. Rien ne l'impose.

Merci pour vos réponses qui me seront d'une grande utilité.