LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir,

Je me pose la question de savoir si le règlement Rome II doit être appliqué par le juge français pour déterminer la loi applicable à un litige extra-contractuel alors que l'une des parties au litige (le demandeur par exemple) n'est pas située sur un Etat membre de l'UE.

Supposons une société argentine assignant une société française devant le juge français en vue d'etre indemnisée d'une obligation extra-contractuelle.
Le juge français (partons du principe qu'il est compétent) peut-il ou doit-il appliquer Rome II pour déterminer la loi applicable au litige?
Il n'y a pas de convention internationale entre la France et l'Argentine statuant sur la compétence judiciaire.

Merci bien.

Pierre a écrit :Bonsoir,

Je me pose la question de savoir si le règlement Rome II doit être appliqué par le juge français pour déterminer la loi applicable à un litige extra-contractuel alors que l'une des parties au litige (le demandeur par exemple) n'est pas située sur un Etat membre de l'UE.

Supposons une société argentine assignant une société française devant le juge français en vue d'etre indemnisée d'une obligation extra-contractuelle.
Le juge français (partons du principe qu'il est compétent) peut-il ou doit-il appliquer Rome II pour déterminer la loi applicable au litige?
Il n'y a pas de convention internationale entre la France et l'Argentine statuant sur la compétence judiciaire.

Merci bien.

Bonjour,
Aussi loin que je me souvienne, Rome II est la règle de conflit de lois du juge national dans l'UE, saisi et compétent. Le juge français doit l'appliquer, pourvu qu'il soit saisi et compétent.
Bien à vous.