prescription pour inscription de faux
Posté: Dim 03 Fév 2013 19:14Bonjour,
En recherchant dans les modifications des prescriptions de 2008 je ne suis pas sûr des délais de prescription devant s'appliquer à une inscription en faux d'un acte authentique.
Exemple : acte authentique rédigé en 1998 ressorti en 1999 pour une exécution immobilière.
L'exécution forcée immobilière est consommée en 2008.
Or l'acte de 1998 est faux pour diverses raisons.
Quelle prescription s'applique à cet acte de 1998, 10ans, 30ans ou autres ?
Merci de vos précisions
Bien cordialement jm
En recherchant dans les modifications des prescriptions de 2008 je ne suis pas sûr des délais de prescription devant s'appliquer à une inscription en faux d'un acte authentique.
Exemple : acte authentique rédigé en 1998 ressorti en 1999 pour une exécution immobilière.
L'exécution forcée immobilière est consommée en 2008.
Or l'acte de 1998 est faux pour diverses raisons.
Quelle prescription s'applique à cet acte de 1998, 10ans, 30ans ou autres ?
Merci de vos précisions
Bien cordialement jm