Saisine CPH
Posté: Dim 10 Fév 2013 19:03Bonsoir,
je dois faire ma 1ère demande de saisine du CPH pour le compte d'un client salarié.
Selon, l'art. R1452-2 Code du Travail, je peux faire cette saisine par demande par LRAR au nom du client salarié demandeur comme avocat de celui-ci.
J'ai vu que des greffes de CPH fournissent des formulaires, est-ce qu'il est nécessaire de remplir ce formulaire ou pas? Ou simplement faire la demande en respectant l'art. R1452-2 Code du Travail, ni plus, ni moins.
Merci d'avance pour votre avis.
je dois faire ma 1ère demande de saisine du CPH pour le compte d'un client salarié.
Selon, l'art. R1452-2 Code du Travail, je peux faire cette saisine par demande par LRAR au nom du client salarié demandeur comme avocat de celui-ci.
J'ai vu que des greffes de CPH fournissent des formulaires, est-ce qu'il est nécessaire de remplir ce formulaire ou pas? Ou simplement faire la demande en respectant l'art. R1452-2 Code du Travail, ni plus, ni moins.
Merci d'avance pour votre avis.
