LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Voici le cas : j'ai un client qui vient de créer une SARL avec un dizaine d'associés. Ces derniers souhaitent être rémunérés de manière inégalitaire en fonction l'activité qu'ils ont générés au cours de l'exercice.

Ils me semblent difficile de prévoir une clause de répartition inégalitaire des bénéfices car à chaque exercice l'activité va variée et donc obligerait à modifier à chaque fois la clause de répartition des bénéfices.

Ma question est la suivante : peut-on attribuer différentes primes aux associés en fonction de l'activité générée par chacun ?

Ps : pour un gérant c'est possible mais je me pose la question pour un associé

Merci d'avance.

Bonjour,

Sûrement pas.

La seule société que je connaisse où cela puisse en théorie se pratiquer c'est le GAEC.

Un associé de SARL pluripersonnelle est un simple apporteur de capital. Il est réputé inerte sauf s'il est gérant. Il ne peut en aucun cas percevoir de revenu d'activité.

Si on met en place un tel système, conséquences possibles (liste non-limitative) :
- travail non dissimulé ;
- distribution de dividende fictif si les "primes" sont versées pendant l'exo donc avant l'AGA ;
- gérance de fait.

La solution dans votre cas consiste à déclarer les associés comme salariés titulaires d'un contrat de travail en tant qu'apporteurs d'affaires - où à les nommer gérants.

Merci beaucoup pour votre réponse.

Le pb est que certains associés sont fonctionnaires et en raison d'incompatibilité ne peuvent pas détenir un mandat de dirigeant ou un contrat de travail dans la société en question.

Je crois qu'une solution serait de les rémunérer par le biais de compte courant avec taux d'intérêts Qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance

Je ne vois pas comment ce peut être une solution. Le taux d'intérêt applicable sera obligatoirement le même pour tous ; la base de calcul de l'intérêt sera le solde de leur CC, et non pas le volume d'affaires que chacun aura apporté...

Le problème de ces fonctionnaires n'est pas qu'ils ne peuvent être gérants ou salariés, c'est tout simplement qu'ils n'ont pas le droit d'avoir une activité rémunérée dans la SARL... S'ils cherchent à tourner cette interdiction ils ont 99% de risques de se faire pincer tôt ou tard. J'ai une grosse base militaire dans mon département, tous les ans, j'ai plusieurs sociétés en clientèle qui se font tomber...

Merci beaucoup pour ces précisions,

Sur ce dossier il n'y a donc aucune solution, le client ne va pas être très content !!!

Sur le fond, c'est clair : pas de possibilité pour eux de faire ce qu'ils veulent.

Ils veulent se rémunérer pour un travail, or ce sont des fonctionnaires. Quoi qu'ils fassent pour présenter la chose, c'est interdit, sic transit.

La seule "issue" pour les associés serait lors de l'AGA, une fois le résultat approuvé et la décision d'affectation en distribution de telle somme décidée, de convenir dans le PV de la répartir selon une clé donnée mentionné dans ledit PV (différente de la clé statutaire) - unanimité des associés requise évidemment. Mais c'est très, très dangereux comme "solution" : pour l'administration fiscale, c'est requalifiable en donation(s) - confirmé par un récent arrêt rendu en matière de SCI. Elle peut aussi choisir de s'en tenir à la seule clé statutaire pour taxer à l'IR les dividendes. Enfin, pour ceux qui sont fonctionnaires, "ça va se voir"... Inutile de préciser que ce n'est pas le genre de choses qu'un professionnel du conseil pourra accepter de mettre en place sans une solide lettre de décharge de RC !

J'y avais également pensé mais comme vous l'avez souligné le pb est que l'administration fiscale considère qu'il s'agit alors d'une renonciation à dividende assimilée à une libéralité et donc taxation à 60%.

Si vous avez la référence de l'arrêt, je suis preneur.

Merci encore pour vos conseils

Cass com 18 déc 2012 n°11-27.745, publié un peu partout dans les revues de ce février