LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Voici les questions que je me pose sur un dossier :

- En l'absence de mention sur la facture, est-il possible d'appliquer des intérêts de retard ?

- L'article L.441-6 s'applique t-il aux relations entre un bailleur personne physique et une SARL et plus particulièrement refacturation des taxes ?

Merci pour votre aide.

Bonjour,

Il y a hélas de gros conflits d'interprétation concernent l'art L441-6 du Code de Commerce, dont la clarté de rédaction n'est à dire vrai pas la qualité première...


1 - La phrase "Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire." est en général interprétée comme signifiant que les pénalités sont dues de plein droit même si elle ne sont pas mentionnées sur la facture.

Il faudrait donc distinguer :
- la règle de fond : les pénalités sont toujours dues ;
- la règle de forme : si la facture ne les mentionne pas, cette omission est punie de l'amende prévue par le L441-6 (mais la pénalité reste due).

C'est à ce jour la raisonnement auquel je me range mais il y d'autres interprétations...


2 - J'ai envoyé une note de doctrine à mes opérationnels sur cette question le 15 février dernier suite à l'entrée en vigueur de la pénalité forfaitaire de 40 €...

Si vous regardez les titres de chapitre/section, rien ne nous dit que l'art s'applique aux seules relations entre pros. Donc il faut pour répondre à cette question s'en tenir au seul texte de l'article.

Lorsque l'article met des obligations à la charge de tout "producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur", cela ne peut viser qu'un professionnel. J'en conclus que tout ce qui concerne les pénalités de retard ne s'applique que lorsque le vendeur ou prestataire de services est un professionnel.

Le cas de la nouvelle pénalité forfaitaire de 40 € est beaucoup plus vicieux. Le caractère très général du texte et le fait qu'il ne s'intéresse qu'à la situation du débiteur ("Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire...") semble indiquer que cette pénalité est applicable dès lors que le débiteur est un pro... peu important que le créancier le soit.

Ceci revenant à dire que le gros du L441-6 est applicable uniquement lorsque le vendeur ou prestataire est un pro, mais qu'une petite partie de ses dispositions est applicable en cas de vente ou de prestation de services par un non-pro à un pro.

Là encore, avis personnel et rien ne dit que cet avis est immuable...


Addendum - Dans votre cas toutefois l’art L441-6 ne me semble pas pouvoir s’appliquer si le bail porte sur un bien (meuble ou immeuble) car en un tel cas, le bailleur (même s'il était pro) ne peut ce me semble pas être considéré comme un "producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur"… sauf là encore s'agissant de la pénalité forfaitaire de 40 €.