LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Je me pose plusieurs questions sur un dossier de "restructuration" d'une société commerciale.

Voici les données : une SARL comportant 3 associés est en perte de la moitié du capital. Capital de 45 000 ; perte totale de 45 625.
Cette SARL souhaite faire entrer de nouveaux associés. Evidemment ces derniers veulent intégrer une société avec une situation financière saine. Vous l'avez donc compris je dois réaliser un coup d'accordéon. Le capital doit être maintenu à 45 000 à la fin de l'opération (condition pour que la société puisse toucher des subventions).

1ere question :
Les 3 associés actuels pour augmenter le capital vont apporter un projet de film (apport en nature). Je me demande comment vont être réparties les parts sociales entre les associés étant donné qu'il s'agit d'un bien commun aux 3 associés ?

2eme question :
Peut-on augmenter le capital par incorporation de la réserve légale? (sous la condition de reconstituer celle-ci dès que la situation financière le permettra)

Bonjour ,

1 - Je ne me prononce pas sur le fait de savoir si vous avez un bien qui existe réellement - condition pour qu'il soit susceptible d'apport... Vous vous en doutez, si je dis cela c’est parce que tel que présenté j'ai un doute ! Mais évidemment, je ne connais pas le fond du dossier.

En supposant donc que l'on ait effectivement un bien pouvant faire l'objet un apport, il serait d'après ce que vous dites indivis entre 3 personnes. En ce cas c'est simple : chacun fait apport de son droit indivis. En contrepartie de cet apport de droit indivis, il reçoit des titres dont il est seul propriétaire.

Soit un bien valant 45 000 dont 3 personnes A, B et C sont copropriétaires à concurrence de 1/3 chacun ; augmentation de K au pair dans la société Y dont les parts ont une valeur nominale de 10 :
- A apporte sa quote-part du droit de propriété du bien indivis, laquelle quote-part a une valeur de 1/3 de 45 000 soit 15 000 €. En contrepartie de son apport en nature de 15 000, il reçoit 1 500 titres de 10 ;
- si B et C apportent leur doit indivis de même, l'opération met un terme à l'indivision, Y devient seul propriétaire (une telle augmentation de capital est un mode classique de licitation)
- si A, B et C n’apportent pas leurs droits indivis, l'indivision au terme de l'opération comprendra Y , B, et C : attention en ce cas à veiller à purger les droits de tous les indivisaires conformément aux articles 815-14 et suivants du Code Civil (par contre, si A, B et C apportent tous leurs droits indivis, de jurisprudence constante c’est inutile car cela revient à muter le bien indivis lui-même et en ce dernier cas les arts 815-14 et suivants ne s’appliquent pas).

2 - Pas de texte là-dessus. A mon avis, oui : la réserve légale, ce sont des K à long terme et une garantie pour les tiers. Or, si on l’incorpore au K, elle est encore moins disponible qu’avant et la sécurité des tiers s’en trouve accrue, donc…

Par contre, justement pour cette raison, attention : augmenter le capital en incorporant des réserves, ce n’est pas un mode valide de reconstitution des capitaux propres puisque, justement, leur montant de ce fait ne serait en rien modifié.

Vous visez juste à tous les coups !!!

J'ai également eu un doute sur la réalité de l'apport et sur son évaluation, s'agissant d'un projet de film...Le pb est que les associés actuels ne disposent pas d'autres moyens de réaliser l'augmentation de capital (pas de liquidités...), et les futurs associés sont d'accord pour procéder à une telle opération.
Précision : il s'agit d'une société de réalisation et production dans l'audiovisuel.

Pour ma part, dans la mesure où l'intervention d'un commissaire aux apports est obligatoire dans ce cas, c'est à ce dernier que revient d'évaluer l'apport mais également de dire s'il existe réellement, sous peine d'engager sa responsabilité.

Je compte également rédiger un pacte d'associé afin de concilier les intérêts des anciens et nouveaux associés. Je reprendrais dans ce pacte les détails de l'opération afin que les associés entrant soient informer de manière claire et précise.

Autre précision : les 3 associés veulent détenir la même proportion dans le capital à l'issue de l'opération. Le projet de film serait donc apporter par les associés de la manière suivante :
- A : 27%
- B : 33%
- C : 40%
Pour ma part, cela me semble possible "en théorie". Mais il me semble que cela revient au commissaire aux apports de déterminer dans quelle proportion le projet de film appartient à chaque associé (sauf peut être à rédiger une contrat entre les associés répartissant la propriété du projet en prorata de leurs parts détenues dans la société).

Qu'en pensez-vous ?

Thelawyer21 a écrit :Vous visez juste à tous les coups !!!

Merci, mais hélas pas toujours pour vous annoncer du positif...

Ici, je suis doute. Un projet de film, en soi ce n'est pas un bien ou un droit donc ce n'est pas susceptible d'apport.

Dans le cadre de leur projet, ils ont en revanche peut-être conclu des contrats, prêté des sommes d'argent... d'où des droits ou des créances qui pourraient, eux, faire l'objet d'un apport.

Cela dit là encore je suis doute : tout ceci a déjà dû en toute logique être fait par la société elle-même. On ne peut pas lui apporter ce qui s'y trouve déjà...

Ils n'ont pas plutôt du matériel en propriété (des caméras, du matos de prise de son...) ?

Si un bien est indivis, on ne peut conventionnellement décider de fixer la quote-part de chacun. Celle-ci résulte de conséquences de fait. Par exemple, en cas d'acquisition en commun d'un bien, les droits des indivisaires sur le bien indivis sont proportionnels à la fraction du prix payé par chacun d'eux, ils ne résultent pas d'une décision arbitraire...

Cette affaire va être compliquée !!! Ils n'ont malheureusement pas de matériel à apporter.

Je pensais pouvoir qualifier cet apport de meuble incorporel susceptible d'apport, bien qu'il soit composé également d'éléments corporels type trailer (Court métrage, montage vidéo...) et de scénarios.

Ce projet avait été réalisé avant la constitution de la société, il n'appartient donc pas à la société.
Par contre serait-il possible de fixer la quote-part de chacun en fonction du travail fournit par chaque associé sur ce projet ?

Là, on tient peut-être des droit meubles incorporels ; ils pourraient en théorie faire apport de leur droits patrimoniaux sur ces oeuvres.

S'agissant de la clé de répartition, à part un tiers chacun, je vois pas trop. Dans un autre fil, j'évoquais déjà avec vous la fragilité du "travail" comme élément permettant de ventiler du résultat dans une société (ça fait 15 ans que j'attends qu'un avocat ait l'idée d'atomiser un GAEC en utilisant cet argument ) ; s'agissant d'une oeuvre d'art, ventiler la quote-part des droits en fonction du travail est en théorie concevable mais... comment mesurer le travail de chacun ?

Cela dit, réguler les %ages de chacun dans la société après l'augmentation de capital avec une réduction tout de suite après serait sans doute plus simple...

Pour valider cette idée d'apport du doit patrimonial (et procéder à son évaluation !) l'intervention d'un conseil en propriété intellectuelle semble indispensable... s'il y en a un dans la salle son intervention sur ce fil est souhaitée

En fait il s agit du même dossier sur la question de la rémunération des associés fonctionnaires!!!

Dans ce dossier, 1 commissaire aux apports a été désigné. Le commissaire en question après avoir pris conseil auprès de spécialistes de l audiovisuel, semble être en mesure d évaluer ledit apport. Je pense que ds son rapport, il évaluera la quote part de chacun sur le bien apporté.

Bien pensé pour la regulation des pourcentages des parts ds le capital, il suffirait 1 fois l augmentation effectuée, de réduire le capital en annulant les parts détenus pour les faire coïncider avec les parts détenus à l origine.

Il y a des dossiers comme ça

Si votre Commissaire accepte d'évaluer et de ventiler les quote-parts, tant mieux pour vous, surtout en termes de RC... par contre il faudra voir à combien se monteront ses honoraires en un tel cas.

Je vous dis tout de suite que dans ma région je ne connais aucun commissaire qui accepterait de faire cela !

Honoraires raisonnable environ 1 800 € TTC !!