LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bjr,
Un membre de ma famille a obtenu un montant de 19.500 euros d'indemnisations suite à un licenciement abusif (elle est handicapée), montant confirmé en appel (ceci dit elle avait obtenu l'exécution provisoire en 1ère instance....). Mais, bien que ces décisions de justice datent de 3 ans pour le tribunal, et de plus d'un an pour la Cour d'appel, impossible de toucher le moindre centime.... L'huissier commis au recouvrement vient de confirmer que le compte bancaire de la société condamnée est "toujours débiteur" et qu'il ne peut donc rien obtenir. Donc pour le moment ça lui a coûté 350 euros de rémunération de l'huissier, elle n'a rien touché, alors que depuis ce licenciement elle est au chômage, qu'à 53 ans elle n'espère plus rien trouver maintenant, et qu'elle n'a plus droit à aucune allocation car il lui manquait 2 semaines de travail sur les 10 ans nécessaires pour avoir encore droit à quelque chose....
Mais n'y a-t-il pas d'autre moyen que la ponction sur le compta bancaire de la société pour obtenir le paiement ?
Merci d'avance de vos tuyaux éventuels...

Bonsoir,

Cette entreprise qui a été condamnée au CPH a certainement des clients. Si ces clients sont des entreprises, voir si une saisie-attribution entre les mains de ces clients n’est pas possible.

Si cette entreprise dispose d'un découvert autorisé à la banque, il est inutile d'insister.

Il faudrait que nous en sachions plus sur le patrimoine de cette entreprise pour imaginer quoi saisir.

Bonjour,

Dans le même genre de dossier, j'ai eu le cas de l'ancien salarié qui, faute d'avoir reçu le paiement des indemnités qui lui ont été allouées par le CPH, a assigné son ex employeur en liquidation judiciaire (enfin plutôt en RJ, converti par la suite en LJ).

L'état de cessation des paiements était caractérisé par le fait que la société ne disposait pas d'un actif disponible suffisant pour honorer le passif exigible (dont les indemnités en question), ce qui a eu pour effet d'activer les AGS...

Vous pouvez toujours tenté de menacer l'entreprise d'y procéder afin d'obtenir des propositions...

CDT

Vu, merci.
C'est une petite société, ils fabriquent les produits d'entretien de voitures nommés "PREDATORAUTO".

Bonjour

La société PREDATORAUTO est radiée depuis le 1er juin 2012 : clôture pour insuffisance d'actif.

Ah bon ? ceci dit la société ne s'appelle pas comme les produits, mais "CHIMICOOL", ça doit être différent ?

Je n'ai pas vérifié l'information concernant la liquidation de la société condamnée, mais dans cette hypothèse, la créance salariale peut être prise en charge par les AGS, à l'amiable sur simple déclaration ou judiciairement en cas de refus.
Bon courage.

Mais il me semble qu'il y a une limite quant au montant de la prise en charge par l'AGS. A vérifier

Bjr,
Merci pour vos 2 dernières contributions. Depuis j'ai vérifié la situation juridique de la société. Celle qui employait ma soeur s'appelle bien "CHIMICOOL" et non PREDATORAUTO. Ceci dit CHIMICOOL est dans les mêmes locaux que l'ex "PREDATORAUTO", fabrique toujours les produits "PREDATORAUTO" (j'ai vérifié sur leur site INTERNET) et son gérant est l'épouse de l'ex-gérant de PREDATORAUTO.... La création de CHIMICOOL remonte à 2007 seulement, ma soeur y a travaillé jusqu'en août 2008. Sur INTERNET leur "EBE" est négatif en 2010 et 2011, et en 2011 le CA est divisé par 2, mais a priori celle-là n'est [pas encore] en RJ/LJ, donc pas de possibilité de recours à l'AGS..

Au fait, Doud, comment fait-on pour assigner en RJ ?