LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

En cas de transformation d'une SARL doté d'un commissaire aux comptes en SAS, doit-on déposer un rapport au greffe ?

Je n'ai plus accès à ma doc et j'ai un doute. Il me semble, de mémoire, que s'il y a un CAC, ce dernier fait seulement un rapport sur l'activité de la société et ce rapport n'a pas à être déposé.

Bonjour

Lorsque la SARL possède un CAC, celui-ci fait son rapport attestant que les capitaux propres sont au moins égal au capital social. Le rapport du CAC doit être déposer au Greffe 8 jours avant la date de l'AGE décidant de la transformation en SAS.

Cdt

Non . Ce n'est que si la SARL n'a pas de CAC que ce rapport est établi et déposé 8 jours à l'avance (art L224-3 du Code de Commerce) ; ce n'est que dans ce cas qu'on désigne un commissaire à la transfo.

Si la SARL a un CAC, le L224-3 est inapplicable. Seul le L223-43 l'est : rapport du CAC sur la situation de la société, que l'on ne dépose pas.

Dit d'une autre façon :
- SARL sans CAC : L223-43 rapport sur la situation de la société sans dépôt + art L224-3 rapport sur l'état des actifs avec dépôt 8 jours à l'avance ;
- SARL avec CAC : L223-43 rapport sur la situation de la société sans dépôt


Edit : correction erreur de numéro d'art du code...

D'accord merci Vincent, n'ayant tjs pas accès à ma doc, j'avais besoin d'une confirmation.