LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Un débiteur se voit livrer des machines qu'il aurait du payer.
Après bien des échnages un protocole est signé par lequel il reconnaît sa dette et s'engage à la régulariser.
Le protocole n'est pas exécuté (défaut de paiement des échéances convenues);
Une assignation en référé est préparée.
Il me semble que rien ne s'oppose à ce que nous exigions, à titre principal, le paiement de la totalité des sommes dues et, à titre subsidiaire, la restitution des machines.
Toutefois, on me soutient que la démarche présente un risque dans la mesure où - si le Juge nous accorde le paiement des sommes dues - nous n'aurions plus moyen d'exiger la restitution du matériel.
Bien que présentée à titre subsidiaire, il faut bien avouer que cette demande a probablement plus de chance d'aboutir que la première (le débiteur déposera probablement son bilan assez vite ...).
A moins que la demande principale ne devienne subsidiaire et inversement ?
Bref, quelqu'un a t il été confronté à une demande qui mêle restitution de matériels et recouvrement ???
merci d'avance

restitution des machines>> ça veut dire nullité du contrat, je ne suis pas sûre que ce soit possible de l'obtenir en référé.
moi dans ce cas je ferais un référé mais avant tout un nantissement des machines pour pouvoir primer les autres créanciers en cas de LJ.

vanille a écrit :restitution des machines>> ça veut dire nullité du contrat, je ne suis pas sûre que ce soit possible de l'obtenir en référé.
moi dans ce cas je ferais un référé mais avant tout un nantissement des machines pour pouvoir primer les autres créanciers en cas de LJ.

Le nantissement ne risque pas d'être considéré comme nul s'il est fait pendant la période suspecte ?

c'est vrai, cela dépend de la date de cessation des paiements.
c'est un risque à prendre à mon avis. les armes d'un créancier chyro en cas de LJ son malheureusement peu nombreuses.

Bonjour,
Précision importante : la vente a été faite avec une clause de réserve de propriété.
Le transfert de propriété ne s'est pas opéré à défaut de paiement.
A mon sens, le nantissement n'a pas lieu d'être.
Par contre, cette clause ouvre la voie à une demande/requête en revendication.

kasper...
hé hé il faut tout raconter ...
si CRP la donne est complètement différente bien sûr

Bonjour,

Excusez moi je me permets de rebondir (afin de parfaire ma petite culture contentieuse...). le référé est-il dans le cas ou une CRP aurait été acceptée la procédure la plus appropriée ? N'y a -t-il aucune possibilité d'obtenir un titre exécutoire plus simplement (puisque la propriété n'a pas été transférée).

Ma question peut sembler idiote mais je n'y connait vraiment rien du tout...

Merci beaucoup.