LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Le code de procédure civile utilisé en Alsace-Moselle diffère de celui de Ville France à bien des égards, il est même très curieux.
Lorsqu'on le cherche on ne trouve que des documents qui indiquent qu'ils ne sont donnés qu'à titre documentaire et que seul font foi les textes en allemand.
Récemment le Conseil Constitutionnel a rendu un avis concernant les corporations Alsaciennes au motif que les textes allemands ne pouvaient s'imposer. http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-285-qpc/decision-n-2012-285-qpc-du-30-novembre-2012.135250.html
Pourquoi des dispositions spéciales qui n'ont aucun sens ?
Si ce n'est que d'être discriminatoire, car on ne sait pas bien comment fonctionne ce système, il n'y a aucun texte lisible. Si quelqu'un a des précisions concernant ce soit disant code de procédure civil alsacien mosellan...

tchampa a écrit :Le code de procédure civile utilisé en Alsace-Moselle diffère de celui de Ville France à bien des égards, il est même très curieux.
Lorsqu'on le cherche on ne trouve que des documents qui indiquent qu'ils ne sont donnés qu'à titre documentaire et que seul font foi les textes en allemand.
Récemment le Conseil Constitutionnel a rendu un avis concernant les corporations Alsaciennes au motif que les textes allemands ne pouvaient s'imposer. http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-285-qpc/decision-n-2012-285-qpc-du-30-novembre-2012.135250.html
Pourquoi des dispositions spéciales qui n'ont aucun sens ?
Si ce n'est que d'être discriminatoire, car on ne sait pas bien comment fonctionne ce système, il n'y a aucun texte lisible. Si quelqu'un a des précisions concernant ce soit disant code de procédure civil alsacien mosellan...

L'ordonnance de Villers-Cotterêts s'applique toujours et encore...

t'es là MEEM

Bonjour,
Avant l'ordonnance de Villers Côterets (25/08/2539) il y eut celle de Moulins de 1490, par Charles VIII qui exigeait que les dépositions "soient rédigées en langage françois ou maternel"...
Plus étonnant: le Conseil Constitutionnel relève qu"....en l'absence de publication de la traduction officielle PREVUE PAR LES LOIS du 01/06/1924, il ressort de traductions officieuses...."
C'est fort non ? Depuis 1924 aucune traduction officielle des textes n'est parue....
Outre l'inconstitutionnalité des textes il reste à notre intervenant....d'apprendre l'allemand, enfin, apprendre la langue des Goths...
Bon courage!!!!

classicus a écrit :Bonjour,
Avant l'ordonnance de Villers Côterets (25/08/2539) il y eut celle de Moulins de 1490, par Charles VIII qui exigeait que les dépositions "soient rédigées en langage françois ou maternel"...

Retour vers le futur
Cela dit "françois ou maternel" ça laisse la place à toutes les langues régionales. Donc potentiellement à des textes en francique ou en alsacien, tiens. Après Villers-Cotterêts, seul le français vaut.

classicus a écrit :Plus étonnant: le Conseil Constitutionnel relève qu"....en l'absence de publication de la traduction officielle PREVUE PAR LES LOIS du 01/06/1924, il ressort de traductions officieuses...."
C'est fort non ? Depuis 1924 aucune traduction officielle des textes n'est parue....
Outre l'inconstitutionnalité des textes il reste à notre intervenant....d'apprendre l'allemand, enfin, apprendre la langue des Goths...
Bon courage!!!!

Reste toujours des traductions libres si les deux parties les acceptent ou des traductions par traducteurs ou interprètes assermentés (il y a des listes dans les juridictions).

potok a écrit :t'es là MEEM

Bah ouais, j'allais pas me barrer sans prévenir en plus, si ?

Il ne me semble pas qu'on demande l'avis du justiciable On applique de facto la loi "locale"..
Le droit local est une grosse tromperie il est a se demander si vraiment il existe, tout ce qu'on trouve c'est le code civil prussien du 27 et 30 janvier 1877.
En fait la constitution Allemande du 11 août 1919 donnait le droit du Land comme inférieur au droit Allemand, ce que les notables et juristes alsaciens ne voulaient pas car ils perdaient ainsi la liberté de jouer les roitelets dans les tribunaux civils.
Ces mêmes notables ont réussi grâce aux politiciens de 1920 (dont certains étaient religieux curé ou pasteur) à faire croire aux autorités françaises que droit local est supérieur au droit du pays.
Le 1e juin 1924 ils ont réussi!
Aujourd'hui encore il est indiqué en face de la loi du 1e/06/1924 que seul est appliqué le "droit locale" et seul font foi les textes en allemand!
Les traduction ne sont données qu'à titre documentaire. (en réalité double traduction du gothique en allemand littéraire et ensuite en français)
Vous pouvez par exemple demander CPC local alsacien à l'IDL en version d'origine je ne suis pas sur qu'ils soient en mesure de vous fournir la copie authentifiée...on vous montrera le Ziviprozessordnung du 30 janvier 1877.
Restera à savoir qu'elle mise à jour (entre 1877 et 1918) est appliquée en Alsace.
Et puis vous aurez la grande joie de pouvoir découvrir l'écriture gothique que tout justiciable alsacien connait et sait lire sans problème...
Puisque nul n'est censé ignorer la loi...
(note je suis alsacien, je cause l'alsacien couramment mais je ne sais pas lire le gothique prussien..)

Bonjour,
Simplement une petite info.
Le décret du 15 mai 2013 http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130515&numTexte=5&pageDebut=08079&pageFin=08080
prévoit la mise sur les sites des préfectures de la traduction en français de certains textes de loi d'origine écrits en gothique prussien et qui encore sont appliqués à ce jour dans les tribunaux d'Alsace et de la Moselle.
Ca n'a pas tardé
Voici une http://www.alsace.territorial.gouv.fr/actes3/files/fichieracte6641.pdf parution récente de la traduction de quelques textes sur le site de la Préfecture du Haut Rhin
Pour exemple une page de l'original du code de procédure civil local Alsacien Mosellan il date du 30 janvier 1877 http://www/tchampa.com/ZPO01.pdf Ces textes parfaitement incompréhensibles et illisibles sont pourtant appliqués grâce à l'article 12 de la Loi d'introduction du Code Civil Local français en Alsace Moselle du 1e juin 1924.