Calcul indemnité suite retard promoteur annoncé après contra
Posté: Sam 09 Mar 2013 13:53Bonjour
Après la signature du contrat de resrvation et avant la signature de l'acte notarié, et suite à retard annoncé par le promoteur de neuf mois, le calcul du 1/3000 sur le prix total peut il etre utilisé si le contrat de reservation mentionne une date de livraison ? (sans aucune mention d'idemnité) ou l'idemnité de retard peut être calculée en fonction de 9 mois de loyer équivallent ?
merci par avance
bien cordialement
Après la signature du contrat de resrvation et avant la signature de l'acte notarié, et suite à retard annoncé par le promoteur de neuf mois, le calcul du 1/3000 sur le prix total peut il etre utilisé si le contrat de reservation mentionne une date de livraison ? (sans aucune mention d'idemnité) ou l'idemnité de retard peut être calculée en fonction de 9 mois de loyer équivallent ?
merci par avance
bien cordialement