LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Voici les donnés de mon pb :
J'ai un bail commercial principal, le locataire principal souhaite faire une sous-location.
Les clauses du bail principal le permettent, j'ai donc appelé le bailleur principal à concourir au contrat de sous location (qui sera également soumis au statut des baux commerciaux) par LRAR.
Forcément les deux contrats ont des dates de départ différents (le bail principal a commencé à courir depuis plus de 2 ans)

Ma concerne le renouvellement de la sous-location : doit-on nécessairement calqué la durée de la sous location sur celle du bail principal ?
N'étant pas un spécialiste des baux commerciaux, je me pose également des questions concernant les droits du sous locataire à l'égard du bailleur (notamment concernant son droit au renouvellement)

bonjour
si la durée de la sous location est supérieure à celle restant à courir sur le bail, le sous locataire est tributaire du renouvellement du bail principal, à défaut de renouvellement, elle cesse. en cas de refus de renouvellement le sous locataire peut s'adresser directement au propriétaire.

le sous locataire remplissant les conditions exigées pour le renouvellement de sa sous location doit le demander au locataire principal dans la mesure des droits que ce dernier tient lui-même du propriétaire (art L145-32 c com)

le code de commerce explique clairement les droits de chacun, le francis lefebvre sur les baux commerciaux aussi

potok a écrit :bonjour
si la durée de la sous location est supérieure à celle restant à courir sur le bail, le sous locataire est tributaire du renouvellement du bail principal, à défaut de renouvellement, elle cesse. en cas de refus de renouvellement le sous locataire peut s'adresser directement au propriétaire.

Bonjour,

Attention, en théorie ce n'est pas possible. On ne peut consentir plus de droits que l'on en a. Donc, la durée de la sous-location ne peut excéder la durée restant à courir du bail principal (le sous-bail étant un bail commercial, on a là un des rares cas de bail commercial d'une durée de moins de 9 ans).

Le sous-locataire n'a aucun droit contre le bailleur initial, il n'en a que contre son bailleur qui est le locataire principal. Seule exception : le sous-locataire a dans certaines circonstances un droit direct au renouvellement contre le bailleur principal.

c'est bien pour ça que j'ai écrit que si la durée de la sous loc excède celle du bail, elle est dépendante (tributaire) du renouvellement du bail principal

Non, même sous cette condition, la durée du sous-bail ne peut pas excéder celle restant à courir du bail initial.

Ok, merci pour ces précisions.

D'après ce que j'ai pu lire, lorsque le bailleur principal concours à la sous-location, le sous-locataire peut lui demander directement le renouvellement. Mais en règle générale comme l'a souligné Vincent, il est stipuler dans le bail principal qu'en cas de sous-location le sous-locataire ne pourra avoir aucun droit vis à vis du bailleur principal.
Comment s'articulent ses 2 éléments ? C'est à dire lorsque le bailleur principal a concouru à la sous-location mais que le bail principal contient une clause stipulant que le locataire n'a aucun droit vis à vis du bailleur principal

Bonjour,

La solution est la même que le bail principal contienne cette mention ou qu'il ne la contienne pas.

Tant que le bail principal est en cours, le sous-locataire n'a aucun droit contre le propriétaire et en particulier aucun droit direct au renouvellement. Il ne peut demander ce renouvellement qu'à son co-contractant, cad au locataire principal.

Le sous-locataire n'acquiert un droit direct au renouvellement qu'un fois que le bail principal est expiré (logique : il ne peut plus rien demander au locataire principal car ce dernier n'a alors plus aucun droit). Ce droit direct n'existe toutefois que s'il y a eu autorisation de la sous-location par le propriétaire, bailleur principal. La boucle est ainsi bouclée.

est ce que le droit direct du sous-locataire vis à vis du propriétaire n'est pas conditionné par la configuration des locaux? s'ils forment un tout indivisible ou pas

potok a écrit :est ce que le droit direct du sous-locataire vis à vis du propriétaire n'est pas conditionné par la configuration des locaux? s'ils forment un tout indivisible ou pas

Bonsoir,

Désolé pour mon retard...

Oui, c'est exact... s'il y a sous-location partielle s'entend. J'avoue n'avoir jamais été confronté à cela, j'ai toujours eu des cas de sous-locations totales.