LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour
vu la nouvelle loi de financement de la Sécurité Sociale, imposant le paiement de charges sociales sur dividendes distribués aux gérants TNS dépassant 10% capital + cc etc..

ma question est la suivante, la loi parle de société à l'IS et de gérant TNS, qu'en est il du gérant majoritaire de SCI à l'IS s'il perçoit de tels dividendes, sont ils soumis à charges sociales? sachant que le gérant majoritaire d'une SCI à l'IS est considéré comme TNS

merci

Bonjour,

J'ai envie de dire : il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas.

Cela étant, c'est vrai que la question mérite d'être posée car l'objectif est d'éviter que des personnes optimisent leur rémunération en créant une structure à l'IS plutôt qu'en restant à l'IR. Or, comme on le sait, seules les activités professionnelles sont soumises à cotisation sociales, donc de ce point de vue, ne devraient être visées que les sociétés permettant la réalisation d'une telle activité, et donc plutôt les sociétés commerciales.

Autrement dit, sur cete base, il paraitrait illogique d'appliquer le même raisonnement au cas des SCI à l'IR, mais encore une fois, dès lors que la loi ne l'exclut pas clairement... Ca ne serait pas la première fois qu'une mesure aurait un champ plus large que les opérations qu'elle entendait viser à l'origine.

merci de ta réponse
effectivement, la notion de professionnelle doit être importante, et effectivement la loi n'est pas claire à ce sujet, attendons de voir....
mais soumettre aux charges sociales les dividendes de toutes SCI à l'IS serait pour certains, une bien mauvaise nouvelle....