LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour
j'ai une petite question dans un domaine que je ne connais pas bien. si le locataire gérant achète le fonds qu'il loue, doit on quand même procéder aux formalités de fin de location gérance (contrat de résiliation, pub) et ensuite faire les formalités d'achat?

merci beaucoup

Bonjour,

Pas de convention de résiliation : l'achat du bien loué par le preneur emporte toujours extinction du bail par confusion, quel que soit l'objet du bail.

Tout le formalisme s'appliquant aux cession des fonds doit être respecté, il n'y a aucune exception de prévue en un tel cas - qui est courant : on voit souvent des LG faites dans une perspective de mutation progressive du fonds, avec renouvellements des actifs à charge du preneur pour justifier à terme une cession moyennant une valeur de fonds (et une base de taxation !) réduite d'autant... et on doit respecter alors le formalisme.

merci beaucoup