LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour à tous,

J'ai cherché des réponses sur le net, mais ai obtenu tout et son contraire comme réponse.

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, pour organiser les élections des DP, il convient de convoquer les organisations syndicales pour venir négocier un protocole électoral.

Question : qui décide de la répartition des sièges et des électeurs par collèges?
Hypothèse 1 (H1) : les syndicats ne se sont pas manifestés.
Hypothèse 2 (H2) : la majorité des organisations syndicales n'a pas signé le protocole.

Comment cela se passe concrètement ?
H1 : l'employeur fixe et poursuit les élections (1er tour - carence et il décide de la date etc...pour le 2nd tour) - Mais Faut il saisir la Direccte ?
H2 : la direccte doit etre saisi car il existe un désaccord et l'employeur doit attendre la décision pour poursuivre les élections?

Je lis l'article L2314-11 et je ne vois que la saisie de la Direccte...mais cela vaut-il pour les 2 cas ?

merci de m'éclairer, je vous avoue que pour joindre les principaux intéressés (La Direccte), c'est le parcours du combattant d'où mon tour ici?

Vous remerciant par avance pour vos éclairages
A bientot

juridico-log a écrit :bonjour à tous,

J'ai cherché des réponses sur le net, mais ai obtenu tout et son contraire comme réponse.

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, pour organiser les élections des DP, il convient de convoquer les organisations syndicales pour venir négocier un protocole électoral.

Question : qui décide de la répartition des sièges et des électeurs par collèges?
Hypothèse 1 (H1) : les syndicats ne se sont pas manifestés.
Hypothèse 2 (H2) : la majorité des organisations syndicales n'a pas signé le protocole.

Comment cela se passe concrètement ?
H1 : l'employeur fixe et poursuit les élections (1er tour - carence et il décide de la date etc...pour le 2nd tour) - Mais Faut il saisir la Direccte ?
H2 : la direccte doit etre saisi car il existe un désaccord et l'employeur doit attendre la décision pour poursuivre les élections?

Je lis l'article L2314-11 et je ne vois que la saisie de la Direccte...mais cela vaut-il pour les 2 cas ?

merci de m'éclairer, je vous avoue que pour joindre les principaux intéressés (La Direccte), c'est le parcours du combattant d'où mon tour ici?

Vous remerciant par avance pour vos éclairages
A bientot

Bonjour,

Si les organisations syndicales ne se sont pas manifestées, alors l'employeur peut fixer seul les modalités d'organisation et de déroulement des élections. Toutefois, il ne peut pas fixer unilatéralement la répartition des sièges dans les différents collèges, il dot saisir la DIRECCTE et dans ce cas le processus électoral doit être suspendu dans l'attente de réponse de la DIRECCTE sous peine de nullité des élections.

Par contre si les organisations syndicales ont négocié mais qu'il y a désaccord avec l'employeur alors il faut saisir le Tribunal d'Instance et non pas la DIRECCTE! Il est alors préférable d'attendre et suspendre les élections.

Cordialement.

bonjour,

merci pour ces éclaircissements.
cela veut donc dire que lorsqu'on invite les syndicats, on ne peut pas mettre dans le courrier qu'on envisage de programmer les élections à une date précise. Les dates de 1er et 2eme tour ne peuvent pas être décidées à ce moment là.

cordialement,
Juridico

Bonjour,

Vous pouvez tout à fait mettre la date envisagée des élections dans le courrier que vous adressez aux organisations syndicales. Sauf erreur de ma part, la date des élections n'a pas à être négociée.

Cordialement.

merci, c'est bien ce qui me semblait.

et, du coup, si les syndicats ne se sont pas manifestés, on se dirige auprès de la direccte pour la répartition des sièges et des électeurs.
Mais, on doit attendre qu'elle se prononce et sa réponse pourrait arriver après la date initiale prévue pour les élections (date envisagée et indiquée dans le courrier adressée aux organisations syndicales).
Le temps que la direccte se prononce, on ne peut pas faire les élections (ca suspend le processus).

merci infiniment

Oui, c'est bien ça.
De rien, j'ai mon dernier partiel en relations, collectives, ça m'a fait des révisions

Bonne journée!

merci à vous,
et bon courage pour vos examens !
cordialement,
Juridico