LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Un homme vient d'être condamné à payer 1,2 M€ d'euros pour avoir organisé, en tant que prestataire de service, des lotos pour le compte de petites associations locales.

Cette personne n'a jamais tiré de bénéfices de l'organisation de ces lotos, aucune marge réalisée (le tout était reversé aux associations) mais uniquement payement de la prestation de services (location de salle, achat des lots..).

Il donne sa version sur le site maveritesur.com et a besoin de fiscalistes pour démontrer l'absurdité de cette décision. Il est aujourd'hui en grève de la faim.

http://www.maveritesur.com/yolande-gont ... e-loto/470

Un autre cas nous est parvenu mi mars pour le même problème: http://www.maveritesur.com/catherine-la ... france/434

Ce cas est une bombe a retardement pour beaucoup d'autres personnes qui pourraient du jour au lendemain ce retrouver dans la même situation.

cdt,
Maveritesur.com

Bonjour,

Cette histoire est, il est vrai, assez étonnante sur le plan des principes fiscaux (je ne me prononce pas sur l'éventuelle validité de contravention à la prohibition des jeux de loteries prévue par la loi de 1836).

L'assujettissement de l'activité de la société à la taxe sur les jeux (article 1559 du CGI) ne va pas de soi. D'ailleurs dans certains litiges fiscaux il a été indiqué spécifiquement que l'organisation de lotos ne relève pas de cet impôt :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

Il existe plus globalement pas mal de décisions confirmant que l'organisation de jeux de loto relève de la TVA (et donc échappe à la taxe sur les spectacle, puisque c'est soit l'un soit l'autre, conformément aux dispositions de l'article 261 E du CGI)

Voir par exemple:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1


Le problème est que je juge pénal n'est pas lié par l'analyse faite par le juge fiscal, et cela aboutit parfois à des aberrations (une personne non poursuivie sur le plan fiscal est condamnée au pénal pour absence de respect de la reglementation fiscale), conformément au principe dit de l'indépendance des procédures fiscales et pénales.

ON voit ainsi que, en matière d'orgénisation de lotos, les deux (taxe sur les spectacles et TVA) ont pu être appliquées dans le cadre de procédures pénales et fiscales menées parallèlement, le juge pénal (procédure douanière) considérant la taxe sur les spectacleds applicable, et le juge fiscal considérant la TVA applicable:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=6

Je suis d'accord pour dire que c'est scandaleux puisque excessivement pénalisant alors qu'on n'est pas en présence d'activités extrêment grave (il nes 'agit pas de blanchiment d'argent, ou autre chose).

Cela étant, pour ce qui concerne l'affaire mentionnée dans votrre message, je ne vois pas ce qui pourrait être fait aujourd'hui, dès lors que celle-ci est jugée et archi-jugée (cassation puis recassation).

Si, probablement, le recours à un fiscaliste aurait pu se révéler utile, il aurait fallu s'en enquérir un peu pluys tôt....