nouvelle partie au proces
Posté: Mer 03 Avr 2013 15:00bonjour
j'ai une procédure en cours devant le TI
en cours de procédure une des parties a été mise sous tutelle
j'ai assigne le tuteur ;
la simple délivrance de l'assignation au curateur suffit elle ou dois je à nouveau placer l'assignation avant l'audience
je vous remercie
j'ai une procédure en cours devant le TI
en cours de procédure une des parties a été mise sous tutelle
j'ai assigne le tuteur ;
la simple délivrance de l'assignation au curateur suffit elle ou dois je à nouveau placer l'assignation avant l'audience
je vous remercie