LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Je me posais une question, dans le cadre d'une assurance de dommages, la prescription biennale s'applique t-elle à l'assureur subrogé dans les droits de son assuré lorsqu'il exerce un recours directement contre l'entreprise responsable ?

Merci par avance.

Cordialement,

Bonjour,

Lorsque l'assureur exerce une action subrogatoire contre le responsable, il n'exerce pas une action fondée sur le contrat d'assurance (prescription biennale de l'article L. 114-1), mais il exerce l'action de l'assuré dans les droits duquel il est subrogé (par exemple, action en responsabilité contre l'auteur du dommage) : il est donc soumis au délai propre à cette action.