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Législation bancaire

MessagePosté: Ven 19 Avr 2013 22:13
de opinions
Bonjour.
J'ai un petit souci avec mon agence bancaire. Voilà quelqu'un à retirer de l'argent sur mon compte courant (compte joint); en instance de divorce, pas besoin d'un petit dessin pour savoir qui a retiré l'argent. J'ai pris contact avec la responsable d'agence et j'ai demandé à vérifié le bordereau de retrait. Celui-ci a refusé et m'a dit : "portez plainte et je le montrerai seulement à la police si elle me le demande". En fait je la soupçonne d'avoir fait un transfert du compte joint vers le compte perso de ma femme, car s'est son amie ; donc forcement pas de signature.
Existe-t-il une législation bancaire ?

Re: Législation bancaire

MessagePosté: Ven 19 Avr 2013 23:06
de Vanille-Fraise
Bonsoir,

Il s’agit d’un compte joint ; en conséquence, les deux cotitulaires peuvent initier des opérations sur le compte sans le consentement de l’autre.
Ce qui n’empêche pas que chacun des cotitulaires peut demander à la banque de justifier des mouvements opérés sur le compte.

Peu importe que vous ayez une procédure de divorce en cours. La banque aurait fort bien pu commettre une erreur ; le seul moyen de le savoir est de demander le justificatif qui correspond à l’opération litigieuse.

Pour faire valoir ce droit, je vous déconseille de procéder verbalement. Il est préférable de demander par écrit la pièce qui justifie du mouvement qui vous intéresse. Vous préciserez dans votre courrier qu’à défaut de réponse sous 8 jours, vous saisirez le médiateur de la banque.

N’oubliez pas que c’est votre compte à vous aussi. :D

NB- Je ne vois pas pour quel motif vous devriez déposer une plainte. Si tous les clients qui demandent à leur banque des explications sur des mouvements "bizarres" devaient déposer une plainte, les tribunaux seraient (encore plus) engorgés.

Re: Législation bancaire

MessagePosté: Sam 20 Avr 2013 7:35
de Maire du Village
Et pour toute consultation juridique, voyez un avocat ;-) Ce lieu n'est pas dédié aux consultation juridiques, comme vous l'avez lu lors de votre inscription.

Re: Législation bancaire

MessagePosté: Sam 20 Avr 2013 8:35
de aiki
Je ne résiste pas à vous conseiller de déposer plainte mais non pas à l'encontre de votre conjoint mais de la banque qui refuse de vous donner les informations auxquelles vous avez droit l-o .

Et avant de ce faire, leur préciser par LRAR