LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Un gérant de SARL peut-il interdire à un associé de se rendre au siège sauf autorisation ?

En l'espèce il s'agit d'une société ayant une activité de restauration, et l'un des associés au delà du fait qu'il se soit approprié l'utilisation des comptes bancaires, fait sans cesse des allées et venues dans le restaurant perturbant de manière importante le fonctionnement de la société.

Je m'interroge notamment si cela est possible au regard de la liberté d'aller et venir ?

Merci

Thelawyer21 a écrit :Bonjour,

Un gérant de SARL peut-il interdire à un associé de se rendre au siège sauf autorisation ?

En l'espèce il s'agit d'une société ayant une activité de restauration, et l'un des associés au delà du fait qu'il se soit approprié l'utilisation des comptes bancaires, fait sans cesse des allées et venues dans le restaurant perturbant de manière importante le fonctionnement de la société.

Je m'interroge notamment si cela est possible au regard de la liberté d'aller et venir ?

Merci

Avec le gras, tout devient plus clair (ce que le restaurateur contestera vigoureusement). Je ne vois pas très bien en quoi la liberté d'aller et venir permet d'aller dans des lieux privés, fussent-ils destinés à l'accueil du public, s'il ne vous est pas permis d'y entrer.

Je plussoie.

Un autre élément suscite mon interrogation : quid de cette "appropriation de compte bancaire" par un associé, qui n'a par définition pas la signature sociale ?

Les restaurants, bars ... sont considérés comme des lieux publics pendant les horaires d'ouvertures (nouvelle définition des lieux privés/publics et lieux privés ouverts au public notamment depuis la Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public + confirmation par la jurisprudence récente en matière civile)

Il est possible d'interdire l'entrée à une personne mais cela doit reposer sur des motifs légitimes + contrôle de proportionnalité. Dans mon cas, cette interdiction serait uniquement applicable à l'associé et serait justifiée par la protection de l'intérêt social. Je m'interroge sur ce point car ma cliente souhaiterait lui notifier par écrit cette interdiction (et ça sent très fort le contentieux à venir).
Je m'interroge également sur le risque juridique d'une telle interdiction au regard de l’article R 223-15 alinéa 1 du code de commerce : « chaque associé a le droit, à toute époque, de prendre connaissance au siège social des documents ci-après concernant les trois derniers exercices : comptes annuels (bilans, comptes de résultat, annexes) ; inventaires ; rapports soumis aux assemblées procès-verbaux de ces assemblées.

Pour ce qui est des comptes bancaires de la société, l'associé s'est effectivement approprié la signature bancaire (signature des chèques...). Il va même plus loin puisqu'il passe même des commandes au nom de la société. Je viens d'ailleurs de lui envoyer une première lettre lui rappelant les pouvoirs du gérant + les conséquences de son immixtion dans la gestion en l'absence de toutes délégations de pouvoirs ou signature.

Thelawyer21 a écrit :Les restaurants, bars ... sont considérés comme des lieux publics pendant les horaires d'ouvertures (nouvelle définition des lieux privés/publics et lieux privés ouverts au public notamment depuis la Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public + confirmation par la jurisprudence récente en matière civile)

Il est possible d'interdire l'entrée à une personne mais cela doit reposer sur des motifs légitimes + contrôle de proportionnalité. Dans mon cas, cette interdiction serait uniquement applicable à l'associé et serait justifiée par la protection de l'intérêt social. Je m'interroge sur ce point car ma cliente souhaiterait lui notifier par écrit cette interdiction (et ça sent très fort le contentieux à venir).
Je m'interroge également sur le risque juridique d'une telle interdiction au regard de l’article R 223-15 alinéa 1 du code de commerce : « chaque associé a le droit, à toute époque, de prendre connaissance au siège social des documents ci-après concernant les trois derniers exercices : comptes annuels (bilans, comptes de résultat, annexes) ; inventaires ; rapports soumis aux assemblées procès-verbaux de ces assemblées.

Pour ce qui est des comptes bancaires de la société, l'associé s'est effectivement approprié la signature bancaire (signature des chèques...). Il va même plus loin puisqu'il passe même des commandes au nom de la société. Je viens d'ailleurs de lui envoyer une première lettre lui rappelant les pouvoirs du gérant + les conséquences de son immixtion dans la gestion en l'absence de toutes délégations de pouvoirs ou signature.

Là encore, je grasseye, il y a un écart sensible entre le fait de se rendre à un endroit pour se faire communiquer des documents sociaux et celui d'y aller simplement pour nuire et semer la zizanie.

D'ailleurs, le restaurant n'a-t-il jamais eu à chasser un client au comportement inacceptable (à vous de définir ce qui est inacceptable car je ne connais pas l'établissement mais il y a fort à parier qu'il existe quelque chose.

De toute façon ce dossier c'est highlander, "à la fin il n'en restera plus qu'un". Donc ça va être petit pacte d'associés avec clause buy or sell ou shot gun, le nom irait mieux dans ce dossier.

Thelawyer21 a écrit :De toute façon ce dossier c'est highlander, "à la fin il n'en restera plus qu'un". Donc ça va être petit pacte d'associés avec clause buy or sell ou shot gun, le nom irait mieux dans ce dossier.

Vivement le prochain épisode !

Mon ego et moi a écrit :Là encore, je grasseye, il y a un écart sensible entre le fait de se rendre à un endroit pour se faire communiquer des documents sociaux et celui d'y aller simplement pour nuire et semer la zizanie.

D'ailleurs, le restaurant n'a-t-il jamais eu à chasser un client au comportement inacceptable (à vous de définir ce qui est inacceptable car je ne connais pas l'établissement mais il y a fort à parier qu'il existe quelque chose.

Je plussoie.

En outre, il convient de distinguer le siège de l'établissement :
- le siège où sont conservés les documents en cause est l'endroit d'où est administré la société ; un ou des bureau(x) en général ;
- l'établissement est l'endroit où s'exerce l'activité stricto sensu, cad ici le restaurant (salle, cuisines...).

Le droit de consulter ces documents (et d'en prendre copie) implique l'accès au siège, non à l'établissement.

Si ça continue, on va en arriver à parler des platanes bleus. N'oubliez pas mon droit d'auteur svp