Indemnités de procédure
Posté: Mar 30 Avr 2013 17:24Bonjour
Dans un litige avec un entraineur de chevaux de courses et un terrassier :
• Le constructeur est condamné en 1ère instance 2010
• Jugement exécuté en 2012 et versement des indemnités de 36.000€
• Infirmé en Appel pour la réparation de la perte d’exploitation et confirmé pour le reste cad responsabilité totale du constructeur en mars 2013.
L’agriculteur a du arrêter son exploitation en 2010 et perçoit ces indemnités à titre personnel
Je pense qu’il n’a pas à les déclarer (indemnité pas un revenu
) mais procédure initiée quand il était exploitant agricole régime du réel.
De plus, la procédure étant pendante devant la Cour d’Appel de Caen, les assureurs n’ont encore rien reçu des sommes qu’ils ont avancées pour les frais d’avocat.
Merci de votre aide
Dans un litige avec un entraineur de chevaux de courses et un terrassier :
• Le constructeur est condamné en 1ère instance 2010
• Jugement exécuté en 2012 et versement des indemnités de 36.000€
• Infirmé en Appel pour la réparation de la perte d’exploitation et confirmé pour le reste cad responsabilité totale du constructeur en mars 2013.
L’agriculteur a du arrêter son exploitation en 2010 et perçoit ces indemnités à titre personnel
Je pense qu’il n’a pas à les déclarer (indemnité pas un revenu
) mais procédure initiée quand il était exploitant agricole régime du réel.De plus, la procédure étant pendante devant la Cour d’Appel de Caen, les assureurs n’ont encore rien reçu des sommes qu’ils ont avancées pour les frais d’avocat.
Merci de votre aide