LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

J'ai une petite question droit civil - bancaire, pour laquelle j'ai besoins de lumières.

Lorsqu'une prestation est payée par prélèvement bancaire (a priori donc mandat de payer émis par le client au bénéfice du prestataire), qu'advient il en cas de cession de contrat -par changement de prestataire?

Le nouveau prestataire est il automatiquement subrogé dans les droits du prestataire initial vis à vis de la banque ou faut il un accord exprès du client ?

Dans un premier temps, je me suis dit que l’acquiescement du client (silence) pourrait valoir consentement implicite en l'absence d'opposition (consentement au changement de prestataire donc) , néanmoins, cela emporte il consentement au changement de destinataire du prélèvement bancaire (prestataire 2 au lieu de prestataire 1). En gros, la banque peut elle se passer d'une autorisation de prélèvement au bénéfice de prestataire 2 . Je ne le pense pas, mais je manque de connaissances spécifiques en droit bancaire pour assurer cette position.

Quelles seraient les sanctions pour la banque, le cas échéant ?

Merci d'avance.

Nox

Bonsoir,

Vous avez raison de faire remarquer que la banque ne peut pas payer des prélèvements sans autorisation de son client.

Ce qui faut vérifier, ce sont les conditions dans lesquelles prestataire 2 a remplacé prestataire 1.
Dans certains cas, prestataire 2 a "récupéré" le NNE (numéro national d’émetteur – voir précisions sur le NNE ici : http://www.cfonb.org/Web/cfonb/cfonbmai ... 010_12.pdf) de prestataire 1. C’est ce qui se produit quand prestataire 2 absorbe prestataire 1 ou qu’il fusionne avec lui.

Si le NNE reste le même alors que le prestataire a changé, c’est transparent pour le client qui n’a pas à adresser une nouvelle autorisation de prélèvement à sa banque.

En pratique, les prestataires préfèrent se transmettre le NNE car cela évite que le client n’adresse pas l’autorisation de prélèvement à sa banque et choisisse un autre mode de paiement… dont il maîtrisera la date et le montant (chèque, virement, mandat,…).

En ce qui concerne le prélèvement non autorisé, je vous renvoie à cette page de l’officielle FBF http://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cd ... enDocument.

Merci Vanille Fraise.

Il semble que le NNE ne soit pas le même. Je vais vérifier ça auprès de la banque.

Bonne journée.