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Conclusions de donner acte : art. 120 CPP

MessagePosté: Mer 15 Mai 2013 16:49
de juancarlos
Bonsoir,

un de nos gentils confrère ou consoeur peut-il me direcomment il/elle fait pour les conclusions de donner acte (art. 120 CPP)? Conclusions écrites à la main sur l'instant? ou modèle préétabli avant?

Merci d'avance

Confraternellement