Conclusions de donner acte : art. 120 CPP
Posté: Mer 15 Mai 2013 16:49Bonsoir,
un de nos gentils confrère ou consoeur peut-il me direcomment il/elle fait pour les conclusions de donner acte (art. 120 CPP)? Conclusions écrites à la main sur l'instant? ou modèle préétabli avant?
Merci d'avance
Confraternellement
un de nos gentils confrère ou consoeur peut-il me direcomment il/elle fait pour les conclusions de donner acte (art. 120 CPP)? Conclusions écrites à la main sur l'instant? ou modèle préétabli avant?
Merci d'avance
Confraternellement