Remboursement transport Domicile-Travail
Posté: Mar 21 Mai 2013 17:50Bonjour,
Je suis actuellement assistante de justice et j'utilise les transports en commun pour me rendre sur mon lieu de travail (en l’occurrence, le train).
Jusqu'à très récemment, mon employeur me remboursait 50% de mes frais de transport. Or depuis peu, il considère qu'il ne doit me rembourser qu' à hauteur de 25%.
Voici les textes qui régissent la matière :
L'article 7 du Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 est rédigé comme suit :
"Lorsque l'agent exerce ses missions à temps partiel, à temps incomplet ou à temps non complet pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, il bénéficie de la prise en charge partielle dans les mêmes conditions que s'il travaillait à temps plein.
Lorsque le nombre d'heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, la prise en charge partielle est réduite de moitié par rapport à la situation de l'agent travaillant à temps plein."
Ce texte fait référence à une durée légale ou réglementaire. Mon contrat mentionne que le nombre d'heures travaillées pour un assistant de justice est fixé par l'article 8 alinéa 3 du décret n°96-513 du 7 juin 1996 rédigé comme suit :
"Le nombre de vacations horaires allouées à un même bénéficiaire ne peut excéder 80 par mois dans la limite de 720 par an".
Il me semble donc que le volume horaire de mon contrat n'est pas déterminé par mon contrat mais par un décret (acte réglementaire), ce qui semblerait le faire rentrer dans la catégorie du 1er alinéa de l'article 7 du Décret n°2010-676 du 21 juin 2010. Il me semble donc que je devrai pouvoir bénéficier d'un remboursement de mes frais de transport à hauteur de 50%.
Qu'en pensez vous ? Ais-je tors ou raison ?
Cette explication fournie au SAR est restée lettre morte...
Cordialement,
Je suis actuellement assistante de justice et j'utilise les transports en commun pour me rendre sur mon lieu de travail (en l’occurrence, le train).
Jusqu'à très récemment, mon employeur me remboursait 50% de mes frais de transport. Or depuis peu, il considère qu'il ne doit me rembourser qu' à hauteur de 25%.
Voici les textes qui régissent la matière :
L'article 7 du Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 est rédigé comme suit :
"Lorsque l'agent exerce ses missions à temps partiel, à temps incomplet ou à temps non complet pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, il bénéficie de la prise en charge partielle dans les mêmes conditions que s'il travaillait à temps plein.
Lorsque le nombre d'heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, la prise en charge partielle est réduite de moitié par rapport à la situation de l'agent travaillant à temps plein."
Ce texte fait référence à une durée légale ou réglementaire. Mon contrat mentionne que le nombre d'heures travaillées pour un assistant de justice est fixé par l'article 8 alinéa 3 du décret n°96-513 du 7 juin 1996 rédigé comme suit :
"Le nombre de vacations horaires allouées à un même bénéficiaire ne peut excéder 80 par mois dans la limite de 720 par an".
Il me semble donc que le volume horaire de mon contrat n'est pas déterminé par mon contrat mais par un décret (acte réglementaire), ce qui semblerait le faire rentrer dans la catégorie du 1er alinéa de l'article 7 du Décret n°2010-676 du 21 juin 2010. Il me semble donc que je devrai pouvoir bénéficier d'un remboursement de mes frais de transport à hauteur de 50%.
Qu'en pensez vous ? Ais-je tors ou raison ?
Cette explication fournie au SAR est restée lettre morte...
Cordialement,