mandataire ad hoc après cloture liquidation judiciaire ?
Posté: Mer 05 Juin 2013 23:55Bonsoir,
mon client est titulaire d'une promesse de vente synallagmatique consentie par un mandataire liquidateur au cours des opérations de liquidation d'une entreprise individuelle. Le notaire mandaté pour régulariser la vente à traîner...jusqu'à ce que la clôture de la liquidation intervienne . Le prix a été encaissé et affecté à la liquidation.
Je souhaite faire régulariser la vente de toute urgence. mon client a t-il qualité pour solliciter la désignation d 'un mandataire ad hoc ou faut-il solliciter la reprise des opérations de liquidation ?
Mille mercis par avance de vos conseils eclairés (je connais fort mal la matière)
mon client est titulaire d'une promesse de vente synallagmatique consentie par un mandataire liquidateur au cours des opérations de liquidation d'une entreprise individuelle. Le notaire mandaté pour régulariser la vente à traîner...jusqu'à ce que la clôture de la liquidation intervienne . Le prix a été encaissé et affecté à la liquidation.
Je souhaite faire régulariser la vente de toute urgence. mon client a t-il qualité pour solliciter la désignation d 'un mandataire ad hoc ou faut-il solliciter la reprise des opérations de liquidation ?
Mille mercis par avance de vos conseils eclairés (je connais fort mal la matière)