LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
J'ai pris connaissance du forum concernant l'apport de la loi du 17 juin 2008 à l'égard des délais de prescription. Je suis d'accord pour constater que les choses ne sont pas d'une totale clarté. Mais, qu'en est-il de l'ordonnance du 19 décembre 2011 créant un code des procédures civiles d'exécution et plus particulièrement de la portée de l'article L.111-4 qui limite à 10 ans le délai durant lequel un jugement ou un état exécutoire peut être mis à exécution ? Je suis perplexe dans la mesure où étant en cessation d'activité depuis fin 1999, l'URSSAF vient aujourd'hui me réclamer des cotisations de 1995, 97 et 98 !
Je n'ai rien trouvé dans les travaux parlementaires, le Parlement n'ayant fait que valider l'ordonnance. Je vous lirai avec grande attention et vous remercie.
UNDEMAI

Bonjour,

Que je comprenne bien : l'URSSAF vous demande le règlement de cotisations... mais en se fondant sur une décision de justice rendue par le passé dans votre dossier, c'est bien cela ?

Apparemment. Je dis bien apparemment, car je n'ai eu signification d'aucune pièce. Et si cela était le cas, il s'agirait de décisions non régulièrement signifiées et datant de 13 à 18 ans.

Si ça n'a pas été signifié (possible, j'en ai vu !), vous savez déjà quoi faire...

Ils vous ont dit quoi au tél ?

J'ai seulement demandé de voir leurs justificatifs. Je les attends depuis mercredi dernier.

Bonjour,
Je voudrais revenir vers mon interlocuteur au sujet de cette question délicate de la prescription en matière civile et de la non rétroactivité des lois, en faisant abstraction de la question de savoir si des décisions exécutoires ont été ou non régulièrement signifiées.
Par deux arrêts (22 mars 2012 et 16 mai 2012) le 2ème chambre de la cour de cassation a jugé que la loi du 17 juin 2008 réduisant le délai de prescription à 10 ans ne pouvait s'appliquer rétroactivement à une condamnation à payer prononcée par un jugement antérieur à la loi du 17 juin 2007 et que le créancier continuait à bénéficier de la prescription trentenaire.
Mais l'article L.111-4 du nouveau code des procédures d'exécution résultant de l'ordonnance du 19 décembre 2011, entrée en vigueur 6 mois plus tard et donc non applicable en toute hypothèse au moment où ces arrêts ont été rendus, prescrit par 10 ans l'exécution des jugements et titres exécutoires. La question est: est-ce une simple confirmation par codification de la loi du 17 juin 2007 ou cet article est-il d'application immédiate ? Je trouve qu'il serait paradoxal et excessif de maintenir un délai de prescription trentenaire pour l'exécution de décisions exécutoires. A mon sens, une telle règle serait également contraire à la Convention européenne des droits de l'homme et à la jurisprudence de la Cour. C'est une question à la fois compliquée et très importante en matière de sécurité juridique.
UNDEMAI

Autre question : la signification fait-elle ou non partie de l'exécution ? Il me semble que non et qu'elle n'est qu'un préalable. Et le délai de signification n'était-il pas de deux ans avant le régime issu de 2008 ?

Bonjour,

L'URSSAF n agit-elle pas, en principe, par voie de contrainte et non par voie de jugement laquelle si elle nest pas contestee devient un titre executoire
En tout etat de cause, meme en labsence de signification, un tel jugement devìendrait definitif au bout de deux ans...
la loi du 17 juin 2008 permet donc a votre creancier de vous poursuivre dans un delai de 10 ans a compter de 2008 sous reserve du delai deja expire avant cette date le tout ne devant pas exceder 30 ans

L application de la loi e 2008 lorsquelle reduit des delais normalement plus longs est prevue par le texte

Desolee pour labsence d accent et de ponctuation mais j ecris d un endroit ou le QWERTY fait rage ce qui est loin d etre facile pour un adepte comme moi de l ASERTY