LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je viens vers la communauté pour un problème de droit de la famille, branche dans laquelle j'avoue ne rien connaître. J'ai déjà effectué une petite recherche sur le forum, mais il me semble que la question n'a pas encore été traitée (si je fais fausse route, je prie les modérateurs de bien vouloir m'en excuser).

Les faits sont les suivants : un gendre doit les aliments à sa belle-mère. Ceux-ci sont réclamés par le Département (conseil général pour que ce soit plus parlant), qui attribue une aide sociale à ladite belle-mère. Cette gente dame avait 5 enfants. Ils ne sont que deux à contribuer au titre des aliments. Il me demande aide et conseil car trouve la répartition plutôt inique, mais je précise, ne conteste pas être obligé aux aliments, il veut juste les voir mieux répartis.

Comme à sa fâcheuse habitude, l'administration adresse dans un style très directif un courrier assez succinct, dont les dispositions s'imposent unilatéralement et évoque relativement les voies de recours. Cela étant, aucune précision n'est donnée quant au mode d'établissement du calcul. Manifestement, en matière de recours, c'est le JAF qui est compétent pour les litiges ayant trait au montant des quote-parts et à la répartition de l'obligation.

Afin de constituer un dossier, nous avons demandé, par un recours gracieux, communication de tout élément utile à la compréhension de ce montant. Néanmoins, le Département nous oppose une fin de non recevoir tirée de la non communicabilité des pièces du dossier en raison des éléments à caractères nominatifs... (bref un coup de CADA au passage pour pimenter le dossier).

Mais cela n'est pas des plus gênants. Ce qui me surprend le plus, c'est que le Département indique que la saisine du JAF n'est réservée qu'au bénéficiaire (ou son tuteur) et à lui. En d'autres termes, les co-obligés c'est "passez votre chemin".

En tant que publiciste cela me choque notamment au regard du principe d'accès au juge et de droit au recours effectif. Néanmoins, je n'ai rien trouvé qui ne pourrait le contredire... Pourtant à mon sens ce sont les conditions classiques des recours qui devraient s'appliquer, au premier nombre desquelles figure l'intérêt à agir (mais je vous avoue ne pas avoir épluché le Code de procédure civile).

Il me semble que ce proche a un indéniable intérêt à agir, il serait donc curieux qu'il n'est pas de recours contre la décision (rendue dans une opacité elle-même choquante). Pour autant, doit-il provoquer, par exemple par un refus de payement de cette obligation, la saisine du juge par le Département, ou peut-il le faire de lui-même ?

Merci à vous tous de vos retours,
julien

Bonjour,

Soit votre client se met d'accord sur un montant avec le Conseil général, soit en cas d'impossibilité d'accord, le Conseil général saisirait le JAF et il faudra alors exposer les raisons du refus de la somme proposée par le Conseil général, tout simplement.

Pourquoi votre client saisirait le JAF si ce n'est pas lui qui sollicite cette contribution? Le JAF n'est pas une voie de recours suite à l'échec d'un accord amiable.

Pour le montant, à ma connaissance il n'existe pas de barème comme pour les pensions alimentaires, c'est au cas par cas, en fonction des ressources du débiteur.

Bonjour,

Merci de cette réponse.

Oui alors pour votre interrogation comme je le disais, j'ai réagi avec mes réflexes de publiciste, et je ne suis pas coutumier des procédures civiles (un autre monde, mais non dépourvu d'intérêt, la preuve!).

Pour moi, je fus en face d'une décision (donc en la matière peut-être pas administrative, bien qu'émanant d'une administration) qui a été décidée de manière unilatérale, comme le serait un acte administratif classique, qu'en outre, il m'est indiqué qu'en l'absence de payement, la somme serait saisie. Dès lors, comme en procédure contentieuse administrative, je voulais contester cette décision, pour que le JAF puisse fixer une quote-part plus équitable.

Mais effectivement, avec vos éclaircissements, je comprends que c'est au demandeur seul de faire régler, au besoin judiciairement, la situation.

Néanmoins, le courrier reçu reste ambigu. Nous avons fait une proposition d'un moindre montant mensuel, qui semble acceptée par le CG (peut-être n'est-ce temporairement donc ?) et ce montant, est-il indiqué, fera l'objet de l’émission d'un titre de recettes (rien de plus normal). Le paragraphe suivant indique cela étant que, le montant n'étant pas le bon, des poursuites seront engagées...

C'est pourquoi, je n'ai jamais eu la sensation que nous étions dans une phase amiable de "fixation" et que le JAF me semblait être le recours de droit commun contre une telle décision.

Votre réponse est rassurante : en l'espèce il est urgent de laisser venir !
A nouveau merci,
bien à vous,
JF