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formalités suite à cession fonds de commerce SARL

MessagePosté: Mar 02 Juil 2013 8:51
de ninou
Bonjour à tous,

J'ai une petite question: :?:
une SARL a vendu son fonds de commerce (elle n'a plus d'activité à la suite de cette vente),
quelles sont les formalités à effectuer ?
- procéder directement à sa radiation (M4)?
ou
- procéder à une dissolution-liquidation puis une radiation (M4)?

Merci d'avance à tous pour vos réponses :wink:

Re: formalités suite à cession fonds de commerce SARL

MessagePosté: Mar 02 Juil 2013 9:42
de potok
bonjour
il faut dissoudre et liquider, donc un M2 pour la dissolution, la pub et l'ag et un m4 pour la liquidation qui demande d'ailleurs la date de dissolution, une pub et une ag avec mali ou boni de liquidation. vous êtes en société, on ne la fait pas disparaitre comme ça, il faut déterminer les actifs restant et répartir le boni éventuel et donc, faire un bilan de clôture.

Re: formalités suite à cession fonds de commerce SARL

MessagePosté: Mar 02 Juil 2013 14:19
de ninou
Merci :D
j'avais appelé entre temps la CCI qui m'a bien confirmé de procéder au préalable à la dissolution-liquidation, avant la radiation (M4).

Ayant déjà fait des ventes de fonds de commerce, c'est la 1ère fois que je m'occupe du sort de la société vendeuse lol -)

Re: formalités suite à cession fonds de commerce SARL

MessagePosté: Mar 02 Juil 2013 17:35
de VincentB
... et ne clôturez pas la liquidation tant que le délai d'opposition n'est pas écoulé et que les fonds ne sont pas débloqués !