juridiction compétente
Posté: Mer 03 Juil 2013 22:42Bonjour,
Je dois prochainement saisir une juridiction mais j'ai un petit doute sur la juridiction à saisir. Avant de commettre une éventuelle erreur et perdre du temps, je vous remercie de me donner vos avis.
Il s'agit d'un litige entre un particulier, propriétaire d'un bien immobilier et une agence immobilière, qui gère ce bien en location (mandat pour la gestion).
Il est reproché à l'agence une mauvaise exécution du mandat (faute lors de l'état des lieux de sortie d'un locataire, causant un dommage matériel inférieur à 4.000 €).
Je pensais saisir la juridiction de proximité mais comme ce litige porte sur l'exécution d'un contrat relatif à un bien immobilier, j'ai un doute: cela ne relèverait-il pas de la compétence exclusive du TGI?
Les incidences pratiques étant très importantes, je butte sur cette question.
Merci de votre aide.
Je dois prochainement saisir une juridiction mais j'ai un petit doute sur la juridiction à saisir. Avant de commettre une éventuelle erreur et perdre du temps, je vous remercie de me donner vos avis.
Il s'agit d'un litige entre un particulier, propriétaire d'un bien immobilier et une agence immobilière, qui gère ce bien en location (mandat pour la gestion).
Il est reproché à l'agence une mauvaise exécution du mandat (faute lors de l'état des lieux de sortie d'un locataire, causant un dommage matériel inférieur à 4.000 €).
Je pensais saisir la juridiction de proximité mais comme ce litige porte sur l'exécution d'un contrat relatif à un bien immobilier, j'ai un doute: cela ne relèverait-il pas de la compétence exclusive du TGI?
Les incidences pratiques étant très importantes, je butte sur cette question.
Merci de votre aide.