Assignation d'une société étrangère
Posté: Mar 09 Juil 2013 16:21Bonjour à tous,
Je cherche de l'information quant à l'assignation d'une société américaine devant le juge de l'exécution à Paris. L'assignation a été signifiée en français et la société n'a reçu aucune copie en anglais. Ainsi, je voudrais savoir si la langue d'une assignation puisse être un motif pour la refuser ou pour contester sa validité?
Les articles 683 et suivant du Code de Procédure Civile ne donnent pas d'information à ce sujet.
Merci bien pour vos réponses.
Je cherche de l'information quant à l'assignation d'une société américaine devant le juge de l'exécution à Paris. L'assignation a été signifiée en français et la société n'a reçu aucune copie en anglais. Ainsi, je voudrais savoir si la langue d'une assignation puisse être un motif pour la refuser ou pour contester sa validité?
Les articles 683 et suivant du Code de Procédure Civile ne donnent pas d'information à ce sujet.
Merci bien pour vos réponses.