LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à toutes et tous

Suite à une décision de Cour d'appel qualifiant un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et accordant des dommages et intérêts pour rupture abusive, le montant de l'indemnité est elle soumise à CSG et CRDS dès le 1° euro ou bien au delà de 6 mois de salaires ?

(application de l'article 1235-5 du code du travail

Merci de vos réponses

Il me semble que c'est au-delà des 6 mois, la réponse doit se trouver dans une circulaire acoss ou ministérielle dont vous trouverez la référence dans votre documentation préférée.