Déchéance terme contrat immo, imputation versements
Posté: Mar 23 Juil 2013 11:23Bonjour à tous,
J'ai besoin de votre aide concernant la déchéance du terme d'un contrat de prêt immobilier, ses conséquences et l'imputation des versements effectués par le débiteur défaillant.
J'ai deux questions principales:
1) La déchéance du terme du contrat immobilier conclu entre la banque et mr X a été prononcée il y a un an.
Conformement à l'article L.312-22 CODE CONSO, la banque a exigé le remboursement immédiat des sommes dues (capital restant du, intérets échus et non versés, indemnité conventionnelle de 7% et INTERETS DE RETARD à un taux égal à celui du prêt (en l'espèce 5.5%))
Hors, la Banque applique une majoration du taux d'intérêt de 3% au taux conventionnel. Chaque moi, les intérêts de retard s'elèvent à 8.5%. Cependant, comme je vous l'ai dit, l'art. L 312-22 c.conso précise que les intérêts de retard doivent être egaux au taux du prêt (ici 5.5%).
Dès lors, La banque peux t'elle majorer les intérêts de retard?
2) De plus, la banque impute mes versements directement sur ces intérêts de retard s'elevant à 8.5% a t'elle le droit?
Cette imputation ne devrait elle pas s'appliquer d'abord:
- soit aux intérêts échus et non versés,
- soit aux intérêts de retard respectueux de l'art. L312-22 cad 5.5% (des sommes dues)?
Quels sont les intérêts désignés par l'article 1254 du code civil ( " le remboursement des intérêts prime sur le capital") ?
Quels sont ceux qui priment sur le capital lors de l'imputation?
Merci d'avance pour vos réponses ou TOUT indice pouvant m'aider !!
J'ai besoin de votre aide concernant la déchéance du terme d'un contrat de prêt immobilier, ses conséquences et l'imputation des versements effectués par le débiteur défaillant.
J'ai deux questions principales:
1) La déchéance du terme du contrat immobilier conclu entre la banque et mr X a été prononcée il y a un an.
Conformement à l'article L.312-22 CODE CONSO, la banque a exigé le remboursement immédiat des sommes dues (capital restant du, intérets échus et non versés, indemnité conventionnelle de 7% et INTERETS DE RETARD à un taux égal à celui du prêt (en l'espèce 5.5%))
Hors, la Banque applique une majoration du taux d'intérêt de 3% au taux conventionnel. Chaque moi, les intérêts de retard s'elèvent à 8.5%. Cependant, comme je vous l'ai dit, l'art. L 312-22 c.conso précise que les intérêts de retard doivent être egaux au taux du prêt (ici 5.5%).
Dès lors, La banque peux t'elle majorer les intérêts de retard?
2) De plus, la banque impute mes versements directement sur ces intérêts de retard s'elevant à 8.5% a t'elle le droit?
Cette imputation ne devrait elle pas s'appliquer d'abord:
- soit aux intérêts échus et non versés,
- soit aux intérêts de retard respectueux de l'art. L312-22 cad 5.5% (des sommes dues)?
Quels sont les intérêts désignés par l'article 1254 du code civil ( " le remboursement des intérêts prime sur le capital") ?
Quels sont ceux qui priment sur le capital lors de l'imputation?
Merci d'avance pour vos réponses ou TOUT indice pouvant m'aider !!