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Constat d'adultère (pouvoir et limite de l'OSR)

MessagePosté: Ven 26 Juil 2013 14:46
de ACI Nantes
Bonjour à toutes et à tous,
Chers(es) consœurs, confrères,

Dans le cadre d'un constat d'adultère, une ordonnance sur requête précisant une intervention "sur tout le territoire français", le président du TGI de Nantes par exemple, a t-il le pouvoir d'ordonner mission à l'huissier de justice sur une autre région, par exemple PACA ? (de même que les autres acteurs, OPJ et serrurier...)
Ceci fait référence à un couple illégitime qui quitte une région pour se rendre dans une autre.
Enfin, même question concernant une intervention CEE ou étranger, avec ou sans exequatur
Merci et bonne journée