LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je viens soumettre ici un problème que j'ai avec une résidence étudiante privée.

J'ai constitué un dossier de bail avec toutes les garanties demandées (formulaires remplis, pièces justificatives, chèque de réservation servant d'accompte etc). Le dit dossier a été accepté. Le logement m'a été attribué.

La résidence a exigé pour la signature que les garants se déplacent physiquement à la résidence. Ce qui n'était matériellement pas possible ( car vivants à l'autre bout de la France et ne souhaitant pas payer des frais des transports excessifs en cette période estivale où il y avait certainement autre chose prévu.)

Je l'ai expliqué à la responsable et je me suis laissée dire que ça ne pourrait pas être autrement, les garants ayant demandé un envoi des contrats par courrier qu'ils signeraient en faisant certifier leur identité au commissariat le plus proche de chez eux.

La résidence ayant refusé cette option, m'oppose une non conclusion du contrat de mon fait et de ce fait s'estime fondée à conserver mon chèque de réservation au titre d'une indemnité d'immobilisation.

Je ne comprends pas quel est le texte qui oblige cette présence physique du garant, quant il est que la vérification de son identité comme ils soutiennent peut être faire autrement.

Aujourd'hui j'ai une solution logement mais j'aimerais quand même agir face à ces abus de pouvoirs des propriétaires.

Bonjour,

Il n'existe pas de texte qui exige la présence physique de la caution lors de la conclusion du contrat !

En revanche, pour la présentation d'une caution (ce qu'on appelle le garant "fausse appellation"), il faut satisfaire certaines conditions : (L 341-2 du code de la consommation)

Selon l'article, l'acte de cautionnement doit faire figurer une "mention écrite de la main de la caution". Càd, la personne qui s'est portée garante doit écrire AVEC SA MAIN le texte de la mention obligatoire que tu trouveras dans l'article.

là voilà : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."

Puis, selon d'autre règles de forme et de preuve, la caution doit signer et dater l'acte. Puis pour plus de fiabilité, il faut consolider l'acte en présentant une copie de la pièce d'identité de la caution (le garant), voir même un justificatif de domicile. Ce dernier sert en même temps pour la confirmation de l'adresse de la caution ainsi que sa solvabilité (càd si elle est en mesure de pouvoir payer son propre loyer plus celui de la personne pour laquelle elle s'est portée garante en cas d' incident).

Et pour d'autres considérations également (assurance, et solvabilité), la caution doit fournir des bulletins de salaire et un avis d'imposition.

C'est de cette manière que ton dossier sera normalement accepté sans défaut. Donc, par voie postale, il est normalement possible de faire le nécessaire.

Enfin, la certification au Commissariat de Police dont t'as parlé n'est pas trop utile dans le cas d'une caution. Mais, tu peux contresigner l'acte par un avocat.

Bonne emménagement

Riad.

Avez-vous récupéré votre chèque de réservation ?

Non justement!
le contrat n'aurait pas été signé par la faute de mes garants et donc la mienne
Ps: j'ai changé de pseudo