Procédure pour plainte disciplinaire contre un notaire
Posté: Dim 25 Aoû 2013 19:01Bonjour, 
je souhaite intenter une action purement disciplinaire (c'est-à-dire sans mettre en cause sa responsabilité pénale, ni intenter une action au civil), contre un notaire exerçant à Paris.
A qui dois-je adresser ma plainte ? A la Chambre Interdépartementale de Paris, ou à la Chambre Régionale ? Est-ce la même chose ?
Je fais référence à la loi du 11 février 2004 et au décret du 26 novembre 2004.
Précision: ce notaire a publié un modificatif de réglement de copropriété consécutif à une vente de parties communes (concrètement il a publié un acte unique de vente et de modificatif de RCP). Or si le syndicat des copropriétaires avait voté la vente en 2011, il n'a jamais voté le modificatif du RCP. Je l'ai signalé au notaire, qui a eu l'audace de me répondre le contraire par courrier. Pourtant il dispose des procès verbaux d'AG de la copropriété, puisqu'ils sont annexés à l'acte). De plus, il a commis une erreur matérielle dans l'Etat Descriptif de Division: mon appartement a disparu de mon lot. Il ne subsiste que les annexes. Le notaire a là encore eu l'audace de m'écrire (par mél) que l'erreur matérielle serait corrigée avant publication, ce qu'il n'a bien entendu pas fait.
En réalité, le notaire (ou plutôt son client) a eu très peur que le modificatif de RCP ne soit pas approuvé par l'AG dans un délai raisonnable. Il a donc enfreint la loi en espérant que personne ne ferait un recours. Je n'en ai d'ailleurs pas l'intention. C'est le principe qui me gêne gravement, car l'acte est irrégulier et l'agissement est présumé intentionnel.
Permettez-moi de ne surtout pas nommer ce notaire dans le cadre de la présente discussion, ni l'adresse de la copropriété, pour ne pas le rendre identifiable par le public.
Merci de votre réponse.
Bonne journée.
je souhaite intenter une action purement disciplinaire (c'est-à-dire sans mettre en cause sa responsabilité pénale, ni intenter une action au civil), contre un notaire exerçant à Paris.
A qui dois-je adresser ma plainte ? A la Chambre Interdépartementale de Paris, ou à la Chambre Régionale ? Est-ce la même chose ?
Je fais référence à la loi du 11 février 2004 et au décret du 26 novembre 2004.
Précision: ce notaire a publié un modificatif de réglement de copropriété consécutif à une vente de parties communes (concrètement il a publié un acte unique de vente et de modificatif de RCP). Or si le syndicat des copropriétaires avait voté la vente en 2011, il n'a jamais voté le modificatif du RCP. Je l'ai signalé au notaire, qui a eu l'audace de me répondre le contraire par courrier. Pourtant il dispose des procès verbaux d'AG de la copropriété, puisqu'ils sont annexés à l'acte). De plus, il a commis une erreur matérielle dans l'Etat Descriptif de Division: mon appartement a disparu de mon lot. Il ne subsiste que les annexes. Le notaire a là encore eu l'audace de m'écrire (par mél) que l'erreur matérielle serait corrigée avant publication, ce qu'il n'a bien entendu pas fait.
En réalité, le notaire (ou plutôt son client) a eu très peur que le modificatif de RCP ne soit pas approuvé par l'AG dans un délai raisonnable. Il a donc enfreint la loi en espérant que personne ne ferait un recours. Je n'en ai d'ailleurs pas l'intention. C'est le principe qui me gêne gravement, car l'acte est irrégulier et l'agissement est présumé intentionnel.
Permettez-moi de ne surtout pas nommer ce notaire dans le cadre de la présente discussion, ni l'adresse de la copropriété, pour ne pas le rendre identifiable par le public.
Merci de votre réponse.
Bonne journée.